Conseil d'État
N° 501710
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2026
66-055-02 : Travail et emploi- Dialogue social au niveau national- Négociation collective-
Mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage - Accord conclu par les partenaires sociaux - 1) Accord incompatible avec le document de cadrage (art. L. 5422-20-1 du code du travail) - a) Possibilité pour le Premier ministre de refuser l'agrément pour ce motif - Existence - b) Obligation - Absence - 2) Conséquences - Moyens tirés de l'incompatibilité de l'accord avec le document de cadrage et du caractère obsolète des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles il repose à l'encontre de l'arrêté agréant l'accord - Opérance - Absence (1).
1) a) Le Premier ministre ne peut légalement agréer les stipulations d'un accord qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si le Premier ministre est également fondé, le cas échéant, à refuser d'agréer un accord pour le motif qu'il ne serait pas compatible avec la trajectoire financière ou les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l'économie générale des dispositions des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu'elles ne le lui imposent pas. 2) Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté agréant un tel accord est illégal au motif que l'accord qu'il agrée serait incompatible avec les objectifs de la négociation et la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage est inopérant. Il en va de même, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de ce que l'accord agréé aurait été négocié sur la base d'un document de cadrage reposant sur des hypothèses macroéconomiques obsolètes.
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l`emploi- Indemnisation des travailleurs privés d`emploi-
Mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage - Accord conclu par les partenaires sociaux - 1) Accord incompatible avec le document de cadrage (art. L. 5422-20-1 du code du travail) - a) Possibilité pour le Premier ministre de refuser l'agrément pour ce motif - Existence - b) Obligation - Absence - 2) Conséquences - Moyens tirés de l'incompatibilité de l'accord avec le document de cadrage et du caractère obsolète des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles il repose à l'encontre de l'arrêté agréant l'accord - Opérance - Absence (1).
1) a) Le Premier ministre ne peut légalement agréer les stipulations d'un accord qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si le Premier ministre est également fondé, le cas échéant, à refuser d'agréer un accord pour le motif qu'il ne serait pas compatible avec la trajectoire financière ou les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l'économie générale des dispositions des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu'elles ne le lui imposent pas. 2) Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté agréant un tel accord est illégal au motif que l'accord qu'il agrée serait incompatible avec les objectifs de la négociation et la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage est inopérant. Il en va de même, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de ce que l'accord agréé aurait été négocié sur la base d'un document de cadrage reposant sur des hypothèses macroéconomiques obsolètes.
(1) Comp., imposant une telle compatibilité s'agissant des mesures prises par le Premier ministre lorsqu'il se substitue aux partenaires sociaux en cas d'échec de la négociation ou d'impossibilité d'agréer leur accord, CE, 25 novembre 2020, Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres et autres n°s 434920 434921 434931 434943 434944 434960, T. pp. 1035-1040 ; CE, 15 décembre 2021, Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadre (CFE-CGC) et autres, n°s 452209 452783 452796 452831 452836 452842 453181 455121, p. 384..
N° 501710
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2026
66-055-02 : Travail et emploi- Dialogue social au niveau national- Négociation collective-
Mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage - Accord conclu par les partenaires sociaux - 1) Accord incompatible avec le document de cadrage (art. L. 5422-20-1 du code du travail) - a) Possibilité pour le Premier ministre de refuser l'agrément pour ce motif - Existence - b) Obligation - Absence - 2) Conséquences - Moyens tirés de l'incompatibilité de l'accord avec le document de cadrage et du caractère obsolète des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles il repose à l'encontre de l'arrêté agréant l'accord - Opérance - Absence (1).
1) a) Le Premier ministre ne peut légalement agréer les stipulations d'un accord qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si le Premier ministre est également fondé, le cas échéant, à refuser d'agréer un accord pour le motif qu'il ne serait pas compatible avec la trajectoire financière ou les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l'économie générale des dispositions des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu'elles ne le lui imposent pas. 2) Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté agréant un tel accord est illégal au motif que l'accord qu'il agrée serait incompatible avec les objectifs de la négociation et la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage est inopérant. Il en va de même, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de ce que l'accord agréé aurait été négocié sur la base d'un document de cadrage reposant sur des hypothèses macroéconomiques obsolètes.
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l`emploi- Indemnisation des travailleurs privés d`emploi-
Mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage - Accord conclu par les partenaires sociaux - 1) Accord incompatible avec le document de cadrage (art. L. 5422-20-1 du code du travail) - a) Possibilité pour le Premier ministre de refuser l'agrément pour ce motif - Existence - b) Obligation - Absence - 2) Conséquences - Moyens tirés de l'incompatibilité de l'accord avec le document de cadrage et du caractère obsolète des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles il repose à l'encontre de l'arrêté agréant l'accord - Opérance - Absence (1).
1) a) Le Premier ministre ne peut légalement agréer les stipulations d'un accord qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si le Premier ministre est également fondé, le cas échéant, à refuser d'agréer un accord pour le motif qu'il ne serait pas compatible avec la trajectoire financière ou les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l'économie générale des dispositions des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu'elles ne le lui imposent pas. 2) Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté agréant un tel accord est illégal au motif que l'accord qu'il agrée serait incompatible avec les objectifs de la négociation et la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage est inopérant. Il en va de même, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de ce que l'accord agréé aurait été négocié sur la base d'un document de cadrage reposant sur des hypothèses macroéconomiques obsolètes.
(1) Comp., imposant une telle compatibilité s'agissant des mesures prises par le Premier ministre lorsqu'il se substitue aux partenaires sociaux en cas d'échec de la négociation ou d'impossibilité d'agréer leur accord, CE, 25 novembre 2020, Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres et autres n°s 434920 434921 434931 434943 434944 434960, T. pp. 1035-1040 ; CE, 15 décembre 2021, Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadre (CFE-CGC) et autres, n°s 452209 452783 452796 452831 452836 452842 453181 455121, p. 384..