Conseil d'État
N° 508920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 mai 2026
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Organisation du service public pénitentiaire.
Affectation d’un détenu dans un QLCO (art. R. 224-28 du code pénitentiaire) – Présomption d’urgence en référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Absence (1).
En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et l’application de restrictions particulières dans l’exercice des droits prévus au livre III du code pénitentiaire, ces mesures, qui visent à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées par la limitation de ses contacts de toute nature avec l’extérieur, ne lui interdisent pas de participer à des activités collectives et, par leur ampleur, n’ont ni pour objet ni pour effet de le priver du bénéfice des autres droits garantis à l’ensemble des détenus, notamment de ses droits de visite et de correspondance. En outre, comme en dispose l’article L. 224-8 de ce code, le détenu ne peut subir une fouille intégrale systématique qu’à la condition d’avoir été en contact physique avec une personne extérieure à l’établissement et que ce contact se soit produit hors la surveillance constante d’un agent de l’administration pénitentiaire. Dans ces conditions, l’exécution d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’entraîne pas, par elle-même, de conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour que, sur le fondement de cet article, le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une telle décision.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Référé suspension (art. L. du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence.
Présomption – Absence – Affectation d’un détenu dans un QLCO (art. R. 224-28 du code pénitentiaire) (1).
En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et l’application de restrictions particulières dans l’exercice des droits prévus au livre III du code pénitentiaire, ces mesures, qui visent à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées par la limitation de ses contacts de toute nature avec l’extérieur, ne lui interdisent pas de participer à des activités collectives et, par leur ampleur, n’ont ni pour objet ni pour effet de le priver du bénéfice des autres droits garantis à l’ensemble des détenus, notamment de ses droits de visite et de correspondance. En outre, comme en dispose l’article L. 224-8 de ce code, le détenu ne peut subir une fouille intégrale systématique qu’à la condition d’avoir été en contact physique avec une personne extérieure à l’établissement et que ce contact se soit produit hors la surveillance constante d’un agent de l’administration pénitentiaire. Dans ces conditions, l’exécution d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’entraîne pas, par elle-même, de conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour que, sur le fondement de cet article, le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une telle décision.
(1) Comp., s’agissant d’une mesure de placement à l’isolement, CE, 7 juin 2019, Mme , n° 491001, pp. 628-685.
N° 508920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 mai 2026
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Organisation du service public pénitentiaire.
Affectation d’un détenu dans un QLCO (art. R. 224-28 du code pénitentiaire) – Présomption d’urgence en référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Absence (1).
En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et l’application de restrictions particulières dans l’exercice des droits prévus au livre III du code pénitentiaire, ces mesures, qui visent à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées par la limitation de ses contacts de toute nature avec l’extérieur, ne lui interdisent pas de participer à des activités collectives et, par leur ampleur, n’ont ni pour objet ni pour effet de le priver du bénéfice des autres droits garantis à l’ensemble des détenus, notamment de ses droits de visite et de correspondance. En outre, comme en dispose l’article L. 224-8 de ce code, le détenu ne peut subir une fouille intégrale systématique qu’à la condition d’avoir été en contact physique avec une personne extérieure à l’établissement et que ce contact se soit produit hors la surveillance constante d’un agent de l’administration pénitentiaire. Dans ces conditions, l’exécution d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’entraîne pas, par elle-même, de conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour que, sur le fondement de cet article, le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une telle décision.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Référé suspension (art. L. du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence.
Présomption – Absence – Affectation d’un détenu dans un QLCO (art. R. 224-28 du code pénitentiaire) (1).
En premier lieu, si l’affectation d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) entraîne, pendant une durée d’un an renouvelable, un aménagement de ses conditions de détention et l’application de restrictions particulières dans l’exercice des droits prévus au livre III du code pénitentiaire, ces mesures, qui visent à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées par la limitation de ses contacts de toute nature avec l’extérieur, ne lui interdisent pas de participer à des activités collectives et, par leur ampleur, n’ont ni pour objet ni pour effet de le priver du bénéfice des autres droits garantis à l’ensemble des détenus, notamment de ses droits de visite et de correspondance. En outre, comme en dispose l’article L. 224-8 de ce code, le détenu ne peut subir une fouille intégrale systématique qu’à la condition d’avoir été en contact physique avec une personne extérieure à l’établissement et que ce contact se soit produit hors la surveillance constante d’un agent de l’administration pénitentiaire. Dans ces conditions, l’exécution d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’entraîne pas, par elle-même, de conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour que, sur le fondement de cet article, le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une telle décision.
(1) Comp., s’agissant d’une mesure de placement à l’isolement, CE, 7 juin 2019, Mme , n° 491001, pp. 628-685.