Conseil d'État
N° 508776
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juin 2026
01-01-03 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes de gouvernement.
Inclusion – Décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux.
La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France.
09-02 : Arts et lettres- Arts plastiques.
Décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux – 1) Nature – Acte non détachable de la conduite des relations internationales – 2) Conséquence – Incompétence de la juridiction administrative.
1) La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France. 2) La juridiction administrative est, par suite, incompétente pour en connaître.
09-07-01 : Arts et lettres- Établissements culturels- Musées.
Décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux – 1) Nature – Acte non détachable de la conduite des relations internationales – 2) Conséquence – Incompétence de la juridiction administrative.
1) La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France. 2) La juridiction administrative est, par suite, incompétente pour en connaître.
17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales.
Inclusion – Décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux.
La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France.
N° 508776
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juin 2026
01-01-03 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes de gouvernement.
Inclusion – Décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux.
La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France.
09-02 : Arts et lettres- Arts plastiques.
Décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux – 1) Nature – Acte non détachable de la conduite des relations internationales – 2) Conséquence – Incompétence de la juridiction administrative.
1) La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France. 2) La juridiction administrative est, par suite, incompétente pour en connaître.
09-07-01 : Arts et lettres- Établissements culturels- Musées.
Décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux – 1) Nature – Acte non détachable de la conduite des relations internationales – 2) Conséquence – Incompétence de la juridiction administrative.
1) La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France. 2) La juridiction administrative est, par suite, incompétente pour en connaître.
17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales.
Inclusion – Décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux.
La décision du Président de la République de prêter la broderie connue sous le nom de « Tapisserie de Bayeux » au Royaume-Uni, aux fins de son exposition au British Museum, annoncée par celui-ci au cours d’une visite d’État au Royaume-Uni, dans une déclaration portant sur le renforcement des relations bilatérales entre les deux pays, prononcée à l’occasion du dîner d’État au château de Windsor doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt le prêt par la France au Royaume-Uni de cette œuvre, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France.