Conseil d'État
N° 505386
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2026
335-02-03 : Étrangers- Expulsion- Motifs.
Atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat (art. L. 631-3 du CESEDA) – Illustration – Ressortissant étranger, président de fait d’une structure communautaire ayant hébergé une « station de police » clandestine servant de relais, sur le territoire français, à cet Etat – Existence.
Ressortissant chinois ayant fait l’objet, sur le fondement de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un arrêté d’expulsion du territoire français au motif que son comportement était de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat. Requérant étant le président de fait de l’association des industriels commerçants du Fujian, structure communautaire chinoise qui a hébergé une « station de police » clandestine dénommée « Fuzhou Police Overseas Service Station » servant de relais, sur le territoire français, aux organes du Parti communiste chinois chargés du contrôle de la diaspora chinoise et au ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine, pour des activités qui, par leur nature, portent atteinte à la souveraineté de l’Etat et à ses intérêts fondamentaux. Légalité.
N° 505386
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2026
335-02-03 : Étrangers- Expulsion- Motifs.
Atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat (art. L. 631-3 du CESEDA) – Illustration – Ressortissant étranger, président de fait d’une structure communautaire ayant hébergé une « station de police » clandestine servant de relais, sur le territoire français, à cet Etat – Existence.
Ressortissant chinois ayant fait l’objet, sur le fondement de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), d’un arrêté d’expulsion du territoire français au motif que son comportement était de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat. Requérant étant le président de fait de l’association des industriels commerçants du Fujian, structure communautaire chinoise qui a hébergé une « station de police » clandestine dénommée « Fuzhou Police Overseas Service Station » servant de relais, sur le territoire français, aux organes du Parti communiste chinois chargés du contrôle de la diaspora chinoise et au ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine, pour des activités qui, par leur nature, portent atteinte à la souveraineté de l’Etat et à ses intérêts fondamentaux. Légalité.