Conseil d'État
N° 505954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2026
26-055-01-08-02-02 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l`homme- Droits garantis par la convention- Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8)- Violation- Expulsion.
Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger bénéficiant d’une protection particulière (1° à 5° de l’art. L. 631-3 du CESEDA), lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement (9e al. du même article) – Etranger condamné à plusieurs peines de prison délictuelles mais étant notamment résident régulier en France depuis son très jeune âge, marié à une ressortissante française et père d’enfants mineurs français à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue et dépourvu d’attaches dans son pays d’origine – Existence (1).
Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, prévoyant qu’il peut faire l’objet d’une décision d’expulsion lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement. Etranger, condamné entre 2002 et 2023 à huit reprises à des peines d’emprisonnement délictuelles, dont cinq comprises entre quatre mois et un an, et trois comprises entre trois et cinq ans. Toutefois, intéressé étant entré en France en 1984 à l’âge d’un an, y résidant régulièrement depuis cette date, étant marié depuis 2012 avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage en dehors des périodes d’incarcération et étant père de cinq enfants mineurs de nationalité française résidant en France à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue effectivement, occupant un emploi salarié, ses parents et ses frères étant de nationalité française et résidant en France et lui étant dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. Méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
335-02-04 : Étrangers- Expulsion- Droit au respect de la vie familiale.
Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger bénéficiant d’une protection particulière (1° à 5° de l’art. L. 631-3 du CESEDA), lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement (9e al. du même article) – Etranger condamné à plusieurs peines de prison délictuelles mais notamment résidant régulièrement en France depuis son très jeune âge, marié à une ressortissante française et père d’enfants mineurs français à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue – Violation (1).
Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, prévoyant qu’il peut faire l’objet d’une décision d’expulsion lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement. Etranger, condamné entre 2002 et 2023 à huit reprises à des peines d’emprisonnement délictuelles, dont cinq comprises entre quatre mois et un an, et trois comprises entre trois et cinq ans. Toutefois, intéressé étant entré en France en 1984 à l’âge d’un an, y résidant régulièrement depuis cette date, étant marié depuis 2012 avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage en dehors des périodes d’incarcération et étant père de cinq enfants mineurs de nationalité française résidant en France à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue effectivement, occupant un emploi salarié, ses parents et ses frères étant de nationalité française et résidant en France et lui étant dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. Méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
(1) Rappr., sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, retenant un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public, CE, Assemblée, 19 avril 1991, , n° 107470, p. 152. Comp., décision du même jour, M. , n° 506729, à mentionner aux Tables ; décision du même jour, M. , n° 504383, à mentionner aux Tables.
N° 505954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 juin 2026
26-055-01-08-02-02 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l`homme- Droits garantis par la convention- Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8)- Violation- Expulsion.
Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger bénéficiant d’une protection particulière (1° à 5° de l’art. L. 631-3 du CESEDA), lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement (9e al. du même article) – Etranger condamné à plusieurs peines de prison délictuelles mais étant notamment résident régulier en France depuis son très jeune âge, marié à une ressortissante française et père d’enfants mineurs français à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue et dépourvu d’attaches dans son pays d’origine – Existence (1).
Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, prévoyant qu’il peut faire l’objet d’une décision d’expulsion lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement. Etranger, condamné entre 2002 et 2023 à huit reprises à des peines d’emprisonnement délictuelles, dont cinq comprises entre quatre mois et un an, et trois comprises entre trois et cinq ans. Toutefois, intéressé étant entré en France en 1984 à l’âge d’un an, y résidant régulièrement depuis cette date, étant marié depuis 2012 avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage en dehors des périodes d’incarcération et étant père de cinq enfants mineurs de nationalité française résidant en France à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue effectivement, occupant un emploi salarié, ses parents et ses frères étant de nationalité française et résidant en France et lui étant dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. Méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
335-02-04 : Étrangers- Expulsion- Droit au respect de la vie familiale.
Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger bénéficiant d’une protection particulière (1° à 5° de l’art. L. 631-3 du CESEDA), lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement (9e al. du même article) – Etranger condamné à plusieurs peines de prison délictuelles mais notamment résidant régulièrement en France depuis son très jeune âge, marié à une ressortissante française et père d’enfants mineurs français à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue – Violation (1).
Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, prévoyant qu’il peut faire l’objet d’une décision d’expulsion lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement. Etranger, condamné entre 2002 et 2023 à huit reprises à des peines d’emprisonnement délictuelles, dont cinq comprises entre quatre mois et un an, et trois comprises entre trois et cinq ans. Toutefois, intéressé étant entré en France en 1984 à l’âge d’un an, y résidant régulièrement depuis cette date, étant marié depuis 2012 avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage en dehors des périodes d’incarcération et étant père de cinq enfants mineurs de nationalité française résidant en France à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue effectivement, occupant un emploi salarié, ses parents et ses frères étant de nationalité française et résidant en France et lui étant dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. Méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
(1) Rappr., sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, retenant un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public, CE, Assemblée, 19 avril 1991, , n° 107470, p. 152. Comp., décision du même jour, M. , n° 506729, à mentionner aux Tables ; décision du même jour, M. , n° 504383, à mentionner aux Tables.