Conseil d'État
N° 504174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juin 2026
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables.
Conclusions subsidiaires, au seul motif de l’irrecevabilité des conclusions principales – Absence.
Cour ayant rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant uniquement sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal. En statuant ainsi, alors que le motif retenu pour juger irrecevables les conclusions à fin d’injonction n’affectait que ces dernières et ne la dispensait pas de statuer sur les conclusions indemnitaires après le rejet des conclusions à fin d’injonction, la cour a commis une erreur de droit.
N° 504174
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juin 2026
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables.
Conclusions subsidiaires, au seul motif de l’irrecevabilité des conclusions principales – Absence.
Cour ayant rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant uniquement sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal. En statuant ainsi, alors que le motif retenu pour juger irrecevables les conclusions à fin d’injonction n’affectait que ces dernières et ne la dispensait pas de statuer sur les conclusions indemnitaires après le rejet des conclusions à fin d’injonction, la cour a commis une erreur de droit.