Conseil d'État
N° 513099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2026
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Référé suspension (art. L. du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence.
Présomption – Refus d’autorisation d’urbanisme (L. 600-3-1 du CUrb) – Inclusion – Retrait d'une telle autorisation.
Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
68-06-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédure d`urgence- Référé.
Référé-suspension – Présomption d’urgence – Refus d’autorisation d’urbanisme (L. 600-3-1 du CUrb) – Inclusion – Retrait d’une telle autorisation.
Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
N° 513099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 juin 2026
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Référé suspension (art. L. du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence.
Présomption – Refus d’autorisation d’urbanisme (L. 600-3-1 du CUrb) – Inclusion – Retrait d'une telle autorisation.
Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
68-06-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédure d`urgence- Référé.
Référé-suspension – Présomption d’urgence – Refus d’autorisation d’urbanisme (L. 600-3-1 du CUrb) – Inclusion – Retrait d’une telle autorisation.
Les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (CUrb), qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent également, compte tenu de leur objet même, aux référés dirigés contre les décisions retirant une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé, cette présomption ne pouvant être renversée que si l'administration justifie de circonstances particulières, le juge des référés devant procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce.