Conseil d'État
N° 502577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 18 juin 2026
39-04-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Droit à indemnité.
Indemnisation du titulaire des frais et investissements engagés strictement nécessaires à l’exécution du marché (art. 46.4 du CCAG Travaux) – Marché à bons de commande résilié avant l’émission de tout bon – Circonstance faisant obstacle à elle seule à toute indemnisation – Absence.
La circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché aient engagé des frais et investissements pour son exécution et à faire obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation prévue par le second alinéa des stipulations de l’article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux).
N° 502577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 18 juin 2026
39-04-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Droit à indemnité.
Indemnisation du titulaire des frais et investissements engagés strictement nécessaires à l’exécution du marché (art. 46.4 du CCAG Travaux) – Marché à bons de commande résilié avant l’émission de tout bon – Circonstance faisant obstacle à elle seule à toute indemnisation – Absence.
La circonstance qu’un marché à bons de commande ait été résilié, sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification, n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché aient engagé des frais et investissements pour son exécution et à faire obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation prévue par le second alinéa des stipulations de l’article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux).