Conseil d'État
N° 496823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2026
01-04-03 : Actes- Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit.
Autorisations d’urbanisme – Conditions de légalité – 1) Cas où le maire est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel – Délivrance par un autre membre du conseil municipal (art. L. 422-7 du code de l’urbanisme) (1) – 2) Dans tous les cas – Respect du principe d’impartialité (2).
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité.
135-02-01-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Attributions exercées au nom de la commune.
Autorisations d’urbanisme – Conditions de légalité – 1) Cas où le maire est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel – Délivrance par un autre membre du conseil municipal (art. L. 422-7 du code de l’urbanisme) (1) – 2) Dans tous les cas – Respect du principe d’impartialité (2).
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité.
68-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire.
Délivrance – Règles applicables – Inclusion – 1) Cas où le maire est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel – Délivrance par un autre membre du conseil municipal (art. L. 422-7 du code de l’urbanisme) (1) – 2) Dans tous les cas – Respect du principe d’impartialité (2).
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité.
(1) Cf. CE, 13 décembre 2024, Société Le Château de Balanzac et autre, n° 470383, T. pp. 474-779. (2) Cf. CE, Section, 29 avril 1949, Bourdeaux, n° 82790, p. 188 ; CE, Section, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision (M6), n° 338273, p. 544.
N° 496823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 29 juin 2026
01-04-03 : Actes- Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit.
Autorisations d’urbanisme – Conditions de légalité – 1) Cas où le maire est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel – Délivrance par un autre membre du conseil municipal (art. L. 422-7 du code de l’urbanisme) (1) – 2) Dans tous les cas – Respect du principe d’impartialité (2).
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité.
135-02-01-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Attributions exercées au nom de la commune.
Autorisations d’urbanisme – Conditions de légalité – 1) Cas où le maire est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel – Délivrance par un autre membre du conseil municipal (art. L. 422-7 du code de l’urbanisme) (1) – 2) Dans tous les cas – Respect du principe d’impartialité (2).
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité.
68-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire.
Délivrance – Règles applicables – Inclusion – 1) Cas où le maire est intéressé au projet ou peut être légitimement regardé comme tel – Délivrance par un autre membre du conseil municipal (art. L. 422-7 du code de l’urbanisme) (1) – 2) Dans tous les cas – Respect du principe d’impartialité (2).
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, 1) d’une part, des dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, lorsque ce dernier est intéressé à titre personnel ou comme mandataire au projet faisant la demande d’autorisation ou qu’il peut être regardé comme tel, et, 2) d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité.
(1) Cf. CE, 13 décembre 2024, Société Le Château de Balanzac et autre, n° 470383, T. pp. 474-779. (2) Cf. CE, Section, 29 avril 1949, Bourdeaux, n° 82790, p. 188 ; CE, Section, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision (M6), n° 338273, p. 544.