Conseil d'État
N° 501784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Organisation du service public pénitentiaire.
Suspension à titre préventif du travail d’une personne détenue (art. R. 57-7-22 du CPP) – Nature – Mesure d'ordre intérieur – Absence (1).
La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline, constitue, eu égard à sa nature ainsi qu’à ses effets sur la situation du détenu, un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l’objet d’un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d`ordre intérieur.
Exclusion – Suspension à titre préventif du travail d’une personne détenue (art. R. 57-7-22 du CPP) (1).
La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline, constitue, eu égard à sa nature ainsi qu’à ses effets sur la situation du détenu, un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
(1) Rappr., s’agissant d’une décision de déclassement d’emploi, CE, Assemblée, 14 décembre 2007, , n° 290420, p. 474 ; s’agissant d’une décision de suspension de classement d’un détenu dans un emploi, CE, 15 décembre 2017, , n° 400822, T. p. 661.
N° 501784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Organisation du service public pénitentiaire.
Suspension à titre préventif du travail d’une personne détenue (art. R. 57-7-22 du CPP) – Nature – Mesure d'ordre intérieur – Absence (1).
La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline, constitue, eu égard à sa nature ainsi qu’à ses effets sur la situation du détenu, un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l’objet d’un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d`ordre intérieur.
Exclusion – Suspension à titre préventif du travail d’une personne détenue (art. R. 57-7-22 du CPP) (1).
La décision par laquelle le chef d'établissement prononce, sur le fondement des dispositions de l’article R. 57-7-22 du code de procédure pénale (CPP), la suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, dans l’attente de sa comparution devant la commission de discipline, constitue, eu égard à sa nature ainsi qu’à ses effets sur la situation du détenu, un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
(1) Rappr., s’agissant d’une décision de déclassement d’emploi, CE, Assemblée, 14 décembre 2007, , n° 290420, p. 474 ; s’agissant d’une décision de suspension de classement d’un détenu dans un emploi, CE, 15 décembre 2017, , n° 400822, T. p. 661.