Conseil d'État
N° 505026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
095-08-06-04 : Asile- Procédure devant la CNDA- Voies de recours- Rectification d’erreur matérielle.
Rectification d'office d'une erreur ou d’une omission matérielle (art. R. 532-58 du CESEDA) – Champ – Inclusion – Omission sur la minute du nom des juges ayant délibéré (1).
L’omission sur la minute d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise par le président de la Cour sur le fondement de l’article R. 532-58 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales.
Rectification d'office d'une erreur matérielle – Champ – Inclusion – Omission sur la minute du nom des juges ayant délibéré (1).
L’omission sur la minute d’une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance de rectification d’erreur matérielle.
(1) Comp., s’agissant d’une note en délibéré dont aucun autre élément ne permet d’attester que la formation de jugement en a pris connaissance, CE, 4 décembre 2024, , n°s 466536 467070 467124, T. p 699.
N° 505026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
095-08-06-04 : Asile- Procédure devant la CNDA- Voies de recours- Rectification d’erreur matérielle.
Rectification d'office d'une erreur ou d’une omission matérielle (art. R. 532-58 du CESEDA) – Champ – Inclusion – Omission sur la minute du nom des juges ayant délibéré (1).
L’omission sur la minute d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance prise par le président de la Cour sur le fondement de l’article R. 532-58 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales.
Rectification d'office d'une erreur matérielle – Champ – Inclusion – Omission sur la minute du nom des juges ayant délibéré (1).
L’omission sur la minute d’une décision de la mention du nom des juges ayant délibéré est susceptible d’être rectifiée par une ordonnance de rectification d’erreur matérielle.
(1) Comp., s’agissant d’une note en délibéré dont aucun autre élément ne permet d’attester que la formation de jugement en a pris connaissance, CE, 4 décembre 2024, , n°s 466536 467070 467124, T. p 699.