Conseil d'État
N° 509812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
335-01-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Demande de titre de séjour.
Administration numérique des étrangers en France (ANEF) – Recours à la solution de substitution (3e al. de l’art. R. 431-2 du CESEDA) – Inclusion – Utilisation impossible de ce téléservice pour des raisons tenant à sa conception (1).
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande.
51-02-03 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Internet.
Administration numérique des étrangers en France (ANEF) – Recours à la solution de substitution (3e al. de l’art. R. 431-2 du CESEDA) – Inclusion – Utilisation impossible de ce téléservice pour des raisons tenant à sa conception (1).
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande.
(1) Rappr., s’agissant des dysfonctionnements affectant l’ANEF, CE, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n° 502860, à publier au Recueil.
N° 509812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 juillet 2026
335-01-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Demande de titre de séjour.
Administration numérique des étrangers en France (ANEF) – Recours à la solution de substitution (3e al. de l’art. R. 431-2 du CESEDA) – Inclusion – Utilisation impossible de ce téléservice pour des raisons tenant à sa conception (1).
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande.
51-02-03 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Internet.
Administration numérique des étrangers en France (ANEF) – Recours à la solution de substitution (3e al. de l’art. R. 431-2 du CESEDA) – Inclusion – Utilisation impossible de ce téléservice pour des raisons tenant à sa conception (1).
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande.
(1) Rappr., s’agissant des dysfonctionnements affectant l’ANEF, CE, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n° 502860, à publier au Recueil.