Conseil d'État
N° 512037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juillet 2026
26-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété.
Bien conférant un droit de propriété à son titulaire – Exclusion – Autorisation de mise sur le marché d’un médicament (1).
Les autorisations de mise sur le marché d’un médicament délivrées par l’Union européenne ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété.
61-04-01-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Autorisations de mise sur le marché.
Nature – Biens conférant un droit de propriété à leur titulaire – Absence (1).
Les autorisations de mise sur le marché d’un médicament délivrées par l’Union européenne ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété.
(1) Rappr., s’agissant d’une autorisation d'exploiter des services de transports publics réguliers de personnes, CC, 30 décembre 1982, Loi d'orientation des transports intérieurs, n° 82-150 DC ; s’agissant des autorisations délivrées au titre de la police des eaux, CC, 24 juin 2011, Société Électricité de France, n° 2011-141 QPC ; s’agissant des autorisations de recherche minière, CC, 11 octobre 2013, Société Schuepbach Energy LLC, n° 2013-346 QPC.
N° 512037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 13 juillet 2026
26-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété.
Bien conférant un droit de propriété à son titulaire – Exclusion – Autorisation de mise sur le marché d’un médicament (1).
Les autorisations de mise sur le marché d’un médicament délivrées par l’Union européenne ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété.
61-04-01-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Autorisations de mise sur le marché.
Nature – Biens conférant un droit de propriété à leur titulaire – Absence (1).
Les autorisations de mise sur le marché d’un médicament délivrées par l’Union européenne ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété.
(1) Rappr., s’agissant d’une autorisation d'exploiter des services de transports publics réguliers de personnes, CC, 30 décembre 1982, Loi d'orientation des transports intérieurs, n° 82-150 DC ; s’agissant des autorisations délivrées au titre de la police des eaux, CC, 24 juin 2011, Société Électricité de France, n° 2011-141 QPC ; s’agissant des autorisations de recherche minière, CC, 11 octobre 2013, Société Schuepbach Energy LLC, n° 2013-346 QPC.