Conseil d'État
N° 503822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 juillet 2026
54-01 : Procédure- Introduction de l`instance.
Obligation de notification des recours administratifs en matière d’urbanisme à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur (art. R. 600-1 du c. urb.) – Champ – Inclusion – Demande de retrait d’un permis (1).
La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (c. urb.), un recours administratif. Il en va ainsi notamment d’une demande de retrait, formée après l’expiration du délai de recours contentieux, au motif que le permis aurait été obtenu par fraude. Par suite, l’auteur de cette demande doit la notifier dans les conditions prévues par ces dispositions, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet de celle-ci.
68-06-01-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l`instance- Obligation de notification du recours.
Champ (art. R. 600-1 du c. urb.) – Recours administratif devant être notifié à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur – Inclusion – Demande de retrait d’un permis (1).
La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (c. urb.), un recours administratif. Il en va ainsi notamment d’une demande de retrait, formée après l’expiration du délai de recours contentieux, au motif que le permis aurait été obtenu par fraude. Par suite, l’auteur de cette demande doit la notifier dans les conditions prévues par ces dispositions, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet de celle-ci.
(1) Rappr., s’agissant d’un recours contentieux dirigé contre une décision refusant de retirer un permis de construire, CE, 27 septembre 2022, M. et autres, n° 456071, T. p. 987.
N° 503822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 16 juillet 2026
54-01 : Procédure- Introduction de l`instance.
Obligation de notification des recours administratifs en matière d’urbanisme à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur (art. R. 600-1 du c. urb.) – Champ – Inclusion – Demande de retrait d’un permis (1).
La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (c. urb.), un recours administratif. Il en va ainsi notamment d’une demande de retrait, formée après l’expiration du délai de recours contentieux, au motif que le permis aurait été obtenu par fraude. Par suite, l’auteur de cette demande doit la notifier dans les conditions prévues par ces dispositions, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet de celle-ci.
68-06-01-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l`instance- Obligation de notification du recours.
Champ (art. R. 600-1 du c. urb.) – Recours administratif devant être notifié à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ultérieur – Inclusion – Demande de retrait d’un permis (1).
La demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (c. urb.), un recours administratif. Il en va ainsi notamment d’une demande de retrait, formée après l’expiration du délai de recours contentieux, au motif que le permis aurait été obtenu par fraude. Par suite, l’auteur de cette demande doit la notifier dans les conditions prévues par ces dispositions, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet de celle-ci.
(1) Rappr., s’agissant d’un recours contentieux dirigé contre une décision refusant de retirer un permis de construire, CE, 27 septembre 2022, M. et autres, n° 456071, T. p. 987.