Conseil d'État
N° 515310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 juillet 2026
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d`urgence- Référé contractuel (art. L. 551-13 du CJA).
Recevabilité – Marchés sans publicité préalable – Candidat évincé ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat – Conditions (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 551-13, L. 551-14, L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article R. 551-7-1 de ce code et n’a pas observé, avant de le signer, un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de l’avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d’une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l’attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.
(1) Rappr., pour les marchés passés selon une procédure adaptée, CE, 23 janvier 2017, Société Decremps BTP, n° 401400, T. p. 685.
N° 515310
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 juillet 2026
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d`urgence- Référé contractuel (art. L. 551-13 du CJA).
Recevabilité – Marchés sans publicité préalable – Candidat évincé ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat – Conditions (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 551-13, L. 551-14, L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article R. 551-7-1 de ce code et n’a pas observé, avant de le signer, un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de l’avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d’une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l’attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.
(1) Rappr., pour les marchés passés selon une procédure adaptée, CE, 23 janvier 2017, Société Decremps BTP, n° 401400, T. p. 685.