Conseil d'État
N° 508339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2026
19-04-02-05-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Bénéfices non commerciaux- Détermination du bénéfice imposable.
Exclusion – Valeur d’une prestation de services pro bono (1).
Pour l’application des dispositions de l’article 92 du code général des impôts (CGI), ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono.
(1) Rappr., en cas de renonciation à perception de recettes lorsque celle-ci est justifiée par un motif légitime, CE, Plénière fiscale, 23 décembre 2013, Ministre de l’économie et des finances c/ M. , n° 350075, p. 339.
N° 508339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2026
19-04-02-05-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Bénéfices non commerciaux- Détermination du bénéfice imposable.
Exclusion – Valeur d’une prestation de services pro bono (1).
Pour l’application des dispositions de l’article 92 du code général des impôts (CGI), ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono.
(1) Rappr., en cas de renonciation à perception de recettes lorsque celle-ci est justifiée par un motif légitime, CE, Plénière fiscale, 23 décembre 2013, Ministre de l’économie et des finances c/ M. , n° 350075, p. 339.