Conseil d'État
N° 506458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 23 juillet 2026
01-03-01-01 : Actes- Validité des actes administratifs - Forme et procédure- Questions générales- Délais.
Pêche – Sanctions de l’art. L. 946-1 du CRPM devant être prises dans un délai d’un an après le constat des faits (art. L. 946-6 du code) – Notification postérieure à l’échéance de ce délai – Incidence – Absence (1).
Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité.
395-04-03 : Mer- Pêche maritime- Réglementation nationale.
Sanctions de l’art. L. 946-1 du CRPM devant être prises dans un délai d’un an après le constat des faits (art. L. 946-6 du code) – Notification postérieure à l’échéance de ce délai – Incidence – Absence (1).
Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité.
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité de la procédure.
Pêche – Sanctions de l’art. L. 946-1 du CRPM devant être prises dans un délai d’un an après le constat des faits (art. L. 946-6 du code) – Notification postérieure à l’échéance de ce délai – Incidence – Absence (1).
Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité.
(1) Rappr., s’agissant de l’appréciation du délai d’opposition à l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, CE, Section, 19 novembre 1993, , n° 111212, p. 321 ; s’agissant du délai de retrait d’un acte créateur de droit, CE, Section, 21 décembre 2007, Société Bretim, n° 285515, p. 519. Comp., s’agissant d’une décision de retrait de permis de construire, CE, 18 juillet 2025, M. , n° 497128, T. p. 809.
N° 506458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 23 juillet 2026
01-03-01-01 : Actes- Validité des actes administratifs - Forme et procédure- Questions générales- Délais.
Pêche – Sanctions de l’art. L. 946-1 du CRPM devant être prises dans un délai d’un an après le constat des faits (art. L. 946-6 du code) – Notification postérieure à l’échéance de ce délai – Incidence – Absence (1).
Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité.
395-04-03 : Mer- Pêche maritime- Réglementation nationale.
Sanctions de l’art. L. 946-1 du CRPM devant être prises dans un délai d’un an après le constat des faits (art. L. 946-6 du code) – Notification postérieure à l’échéance de ce délai – Incidence – Absence (1).
Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité.
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité de la procédure.
Pêche – Sanctions de l’art. L. 946-1 du CRPM devant être prises dans un délai d’un an après le constat des faits (art. L. 946-6 du code) – Notification postérieure à l’échéance de ce délai – Incidence – Absence (1).
Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine ou à un membre d’équipage d’un navire de pêche et la date à laquelle une décision de sanction est prise à l’égard de l’intéressé, ou le cas échéant de l’armateur du navire, ne peut excéder un an. La circonstance que cette décision de sanction ne soit notifiée à l’intéressé qu’après l’expiration de ce délai d’un an imparti à l’administration est en revanche sans incidence sur sa légalité.
(1) Rappr., s’agissant de l’appréciation du délai d’opposition à l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage, CE, Section, 19 novembre 1993, , n° 111212, p. 321 ; s’agissant du délai de retrait d’un acte créateur de droit, CE, Section, 21 décembre 2007, Société Bretim, n° 285515, p. 519. Comp., s’agissant d’une décision de retrait de permis de construire, CE, 18 juillet 2025, M. , n° 497128, T. p. 809.