Conseil d'État
N° 501215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juillet 2026
17-05-01-03-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Connexité- Existence d`un lien de connexité.
Demandes connexes dont l'une au moins ressortit à la compétence du Conseil d'Etat – Recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’arrêté d’agrément d’un accord collectif et contre l’arrêté d’extension de cet accord.
Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.
66-02-02 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives.
Recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’arrêté d’agrément d’un accord collectif et contre l’arrêté d’extension de cet accord – Connexité – Existence – Conséquence – Compétence du Conseil d’Etat.
Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.
66-02-03 : Travail et emploi- Conventions collectives- Agrément de certaines conventions collectives.
Recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’arrêté d’agrément d’un accord collectif et contre l’arrêté d’extension de cet accord – Connexité – Existence – Conséquence – Compétence du Conseil d’Etat.
Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.
N° 501215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juillet 2026
17-05-01-03-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Connexité- Existence d`un lien de connexité.
Demandes connexes dont l'une au moins ressortit à la compétence du Conseil d'Etat – Recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’arrêté d’agrément d’un accord collectif et contre l’arrêté d’extension de cet accord.
Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.
66-02-02 : Travail et emploi- Conventions collectives- Extension des conventions collectives.
Recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’arrêté d’agrément d’un accord collectif et contre l’arrêté d’extension de cet accord – Connexité – Existence – Conséquence – Compétence du Conseil d’Etat.
Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.
66-02-03 : Travail et emploi- Conventions collectives- Agrément de certaines conventions collectives.
Recours pour excès de pouvoir dirigés contre l’arrêté d’agrément d’un accord collectif et contre l’arrêté d’extension de cet accord – Connexité – Existence – Conséquence – Compétence du Conseil d’Etat.
Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté réglementaire étendant cet accord, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.