Conseil d'État
N° 499895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 août 2026
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.
Décision de placement en rétention administrative (art. L. 741-10 du CESEDA) – Inclusion – Litige indemnitaire fondé sur son illégalité (1).
Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est, par suite, compétent pour connaître des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont elles seraient entachées.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales.
Décision de placement en rétention administrative – Litige indemnitaire fondé sur son illégalité – Compétence – Juge judiciaire (1).
Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est, par suite, compétent pour connaître des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont elles seraient entachées.
(1) Comp., s’agissant de la responsabilité à raison des conditions matérielles de la rétention administrative, TC, 25 avril 1994, Préfet de police c/ Tribunal de grande instance de Paris, n° 02920, p. 597.
N° 499895
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 août 2026
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.
Décision de placement en rétention administrative (art. L. 741-10 du CESEDA) – Inclusion – Litige indemnitaire fondé sur son illégalité (1).
Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est, par suite, compétent pour connaître des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont elles seraient entachées.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales.
Décision de placement en rétention administrative – Litige indemnitaire fondé sur son illégalité – Compétence – Juge judiciaire (1).
Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est, par suite, compétent pour connaître des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont elles seraient entachées.
(1) Comp., s’agissant de la responsabilité à raison des conditions matérielles de la rétention administrative, TC, 25 avril 1994, Préfet de police c/ Tribunal de grande instance de Paris, n° 02920, p. 597.