Conseil d'État
N° 495977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 septembre 2026
36-02-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Cumuls d`emplois.
Interdiction de créer ou reprendre une entreprise ou d’être membre des organes de direction d’une société (art. L. 123-1 du CGFP) – 1) Champ – Entreprise dont l’objet n’est pas exclusif de toute activité professionnelle – 2) Absence d’activité réelle de l’entreprise ou de participation effective du fonctionnaire à son activité ou à la direction de la société – Incidence – Absence.
1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, 2) alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.
36-07-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l`État et des collectivités locales- Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).
Interdiction de créer ou reprendre une entreprise ou d’être membre des organes de direction d’une société (art. L. 123-1 du CGFP) – 1) Champ – Entreprise dont l’objet n’est pas exclusif de toute activité professionnelle – 2) Absence d’activité réelle de l’entreprise ou de participation effective du fonctionnaire à son activité ou à la direction de la société – Incidence – Absence.
1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, 2) alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.
36-08-04 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Cumuls.
Interdiction de créer ou reprendre une entreprise ou d’être membre des organes de direction d’une société (art. L. 123-1 du CGFP) – 1) Champ – Entreprise dont l’objet n’est pas exclusif de toute activité professionnelle – 2) Absence d’activité réelle de l’entreprise ou de participation effective du fonctionnaire à son activité ou à la direction de la société – Incidence – Absence.
1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, 2) alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.
N° 495977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 29 septembre 2026
36-02-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Cumuls d`emplois.
Interdiction de créer ou reprendre une entreprise ou d’être membre des organes de direction d’une société (art. L. 123-1 du CGFP) – 1) Champ – Entreprise dont l’objet n’est pas exclusif de toute activité professionnelle – 2) Absence d’activité réelle de l’entreprise ou de participation effective du fonctionnaire à son activité ou à la direction de la société – Incidence – Absence.
1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, 2) alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.
36-07-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l`État et des collectivités locales- Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).
Interdiction de créer ou reprendre une entreprise ou d’être membre des organes de direction d’une société (art. L. 123-1 du CGFP) – 1) Champ – Entreprise dont l’objet n’est pas exclusif de toute activité professionnelle – 2) Absence d’activité réelle de l’entreprise ou de participation effective du fonctionnaire à son activité ou à la direction de la société – Incidence – Absence.
1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, 2) alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.
36-08-04 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Cumuls.
Interdiction de créer ou reprendre une entreprise ou d’être membre des organes de direction d’une société (art. L. 123-1 du CGFP) – 1) Champ – Entreprise dont l’objet n’est pas exclusif de toute activité professionnelle – 2) Absence d’activité réelle de l’entreprise ou de participation effective du fonctionnaire à son activité ou à la direction de la société – Incidence – Absence.
1) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, 2) alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.