Conseil d'État
N° 504667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 septembre 2026
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l`impôt- Réductions et crédits d`impôt.
Réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer (art. 199 undecies C du CGI) – Cas où celle-ci est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV du même article – Conditions – Investissement intégral du produit de la souscription dans les dix-huit mois qui suivent sa clôture (dernier alinéa du IV) – Signature par la société d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai – Incidence – Absence.
En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article, le produit de la souscription doit être investi à cette fin dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. La signature par la société, dans ce délai, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée est, par elle-même, sans incidence sur le respect de cette condition.
N° 504667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 septembre 2026
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l`impôt- Réductions et crédits d`impôt.
Réduction d'impôt pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf outre-mer (art. 199 undecies C du CGI) – Cas où celle-ci est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV du même article – Conditions – Investissement intégral du produit de la souscription dans les dix-huit mois qui suivent sa clôture (dernier alinéa du IV) – Signature par la société d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée dans ce délai – Incidence – Absence.
En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article, le produit de la souscription doit être investi à cette fin dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. La signature par la société, dans ce délai, d’un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée est, par elle-même, sans incidence sur le respect de cette condition.