Conseil d'État
N° 508344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 septembre 2026
15-05-11-01 : Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée.
Taux réduit – Prestations d’hébergement avec pension fournies par les établissements hôteliers ou similaires (a. de l’art. 279 du CGI) – Etablissement similaire – Portée – Prestation entrant en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers (1).
Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la transposition, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire. Doivent être regardées comme telles les entreprises dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers.
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux.
Taux réduit – Prestations d’hébergement avec pension fournies par les établissements hôteliers ou similaires (a. de l’art. 279 du CGI) – Etablissement similaire – Portée – Prestation entrant en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers (1).
Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la transposition, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire. Doivent être regardées comme telles les entreprises dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers.
(1) Cf., en précisant, CE, 22 mai 2002, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), n°226954, T. p. 711.
N° 508344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 septembre 2026
15-05-11-01 : Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée.
Taux réduit – Prestations d’hébergement avec pension fournies par les établissements hôteliers ou similaires (a. de l’art. 279 du CGI) – Etablissement similaire – Portée – Prestation entrant en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers (1).
Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la transposition, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire. Doivent être regardées comme telles les entreprises dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers.
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux.
Taux réduit – Prestations d’hébergement avec pension fournies par les établissements hôteliers ou similaires (a. de l’art. 279 du CGI) – Etablissement similaire – Portée – Prestation entrant en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers (1).
Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dont elles assurent la transposition, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire. Doivent être regardées comme telles les entreprises dont les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers.
(1) Cf., en précisant, CE, 22 mai 2002, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), n°226954, T. p. 711.