Conseil d'État
N° 511096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 septembre 2026
19-02-045-01-02-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes au Conseil d`Etat- Recours en cassation- Contrôle du juge de cassation- Appréciation souveraine des juges du fond échappant au contrôle du juge de cassation.
Dépendances immédiates et nécessaires dont la plus-value de cession est exonérée de l’impôt sur le revenu (3° du II de l’art. 150 U du CGI).
Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du code général des impôts (CGI).
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable.
Exonération – Dépendances immédiates et nécessaires (3° du II de l’art. 150 U du CGI) – 1) Notion – Qualification de terrains à bâtir – Circonstance faisant obstacle, par elle-même, à cette reconnaissance – Absence – 2) Contrôle du juge de cassation – Dénaturation.
1) La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties du terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire au sens de ces dispositions.
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Plus-values des particuliers- Plus-values immobilières.
Exonération – Dépendances immédiates et nécessaires (3° du II de l’art. 150 U du CGI) – 1) Notion – Qualification de terrains à bâtir – Circonstance faisant obstacle, par elle-même, à cette reconnaissance – Absence – 2) Contrôle du juge de cassation – Dénaturation.
1) La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties du terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire au sens de ces dispositions.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bien-fondé- Appréciation souveraine des juges du fond.
Dépendances immédiates et nécessaires dont la plus-value de cession est exonérée de l’impôt sur le revenu (3° du II de l’art. 150 U du CGI).
Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du code général des impôts (CGI).
N° 511096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 septembre 2026
19-02-045-01-02-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes au Conseil d`Etat- Recours en cassation- Contrôle du juge de cassation- Appréciation souveraine des juges du fond échappant au contrôle du juge de cassation.
Dépendances immédiates et nécessaires dont la plus-value de cession est exonérée de l’impôt sur le revenu (3° du II de l’art. 150 U du CGI).
Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du code général des impôts (CGI).
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable.
Exonération – Dépendances immédiates et nécessaires (3° du II de l’art. 150 U du CGI) – 1) Notion – Qualification de terrains à bâtir – Circonstance faisant obstacle, par elle-même, à cette reconnaissance – Absence – 2) Contrôle du juge de cassation – Dénaturation.
1) La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties du terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire au sens de ces dispositions.
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Plus-values des particuliers- Plus-values immobilières.
Exonération – Dépendances immédiates et nécessaires (3° du II de l’art. 150 U du CGI) – 1) Notion – Qualification de terrains à bâtir – Circonstance faisant obstacle, par elle-même, à cette reconnaissance – Absence – 2) Contrôle du juge de cassation – Dénaturation.
1) La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties du terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire au sens de ces dispositions.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bien-fondé- Appréciation souveraine des juges du fond.
Dépendances immédiates et nécessaires dont la plus-value de cession est exonérée de l’impôt sur le revenu (3° du II de l’art. 150 U du CGI).
Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du code général des impôts (CGI).