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Ariane Web : Conseil d'État 504917, lecture du jeudi 01 octobre 2026

Analyse n° 504917
1 octobre 2026
Conseil d'État

N° 504917
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 1 octobre 2026




68-02-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Amélioration des quartiers anciens- Restauration immobilière.

Opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et suivants du c. urb.) – Notification à chaque propriétaire de l’arrêté fixant le programme des travaux à réaliser dans un délai fixé (art. L. 313-4-2 du même code) – Garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » (1) – Existence.




Il résulte des dispositions des articles L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-4-2, R. 313-27 et R. 313-28 du code de l’urbanisme que l’autorité expropriante doit, après qu’a été déclarée d’utilité publique une opération de restauration immobilière, notifier à chaque propriétaire l’arrêté fixant, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe puis, lors de la notification du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire, le programme détaillé des travaux qui lui incombent. Ces notifications constituent des garanties données au propriétaire d’un immeuble compris dans le périmètre de l’opération afin de lui permettre, le cas échéant, de faire connaître son accord pour réaliser lui-même les travaux lui incombant ou son intention d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, de sorte que son immeuble ne fasse pas l’objet d’une expropriation.


(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649.

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