Conseil d'État
N° 498331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2026
01-015-03-03 : Actes- Validité des actes législatifs- Règles de fond s’imposant au législateur- Engagements internationaux et principes du droit international.
Loi modifiant pour l'avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée – Privation d'une espérance légitime au sens de l'article 1P1 de la convention EDH – Absence (1).
Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
26-055-02-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l`homme- Droits garantis par les protocoles- Droit au respect de ses biens (art. 1er du premier protocole additionnel).
Loi modifiant pour l'avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée – Privation d'une espérance légitime au sens de l'article 1P1 de la convention EDH – Absence (1).
Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
(1) Rappr., en contentieux fiscal, CE, 30 novembre 1994, S.C.I. Résidence Dauphine, n° 128516, p. 515 ; CE, 22 janvier 2013, Fédération nationale indépendante des mutuelles, n° 355844, T. pp. 528-601.
N° 498331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2026
01-015-03-03 : Actes- Validité des actes législatifs- Règles de fond s’imposant au législateur- Engagements internationaux et principes du droit international.
Loi modifiant pour l'avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée – Privation d'une espérance légitime au sens de l'article 1P1 de la convention EDH – Absence (1).
Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
26-055-02-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l`homme- Droits garantis par les protocoles- Droit au respect de ses biens (art. 1er du premier protocole additionnel).
Loi modifiant pour l'avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée – Privation d'une espérance légitime au sens de l'article 1P1 de la convention EDH – Absence (1).
Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune espérance légitime au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
(1) Rappr., en contentieux fiscal, CE, 30 novembre 1994, S.C.I. Résidence Dauphine, n° 128516, p. 515 ; CE, 22 janvier 2013, Fédération nationale indépendante des mutuelles, n° 355844, T. pp. 528-601.