Conseil d'État
N° 509477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2026
01-01-05-03 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes administratifs - notion- Instructions et circulaires.
Circulaire interprétative – Abrogation en cours d’instance – Non-lieu – Existence (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
01-09-02-02 : Actes- Disparition de l’acte administratif- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires.
Circulaire interprétative – Abrogation en cours d’instance – Non-lieu – Existence (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Non-lieu- Existence.
Circulaire interprétative abrogée postérieurement à l’introduction de la requête (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
(1) Rappr., s’agissant d’une FAQ interprétative, CE, 18 décembre 2024, Association Le Cercle Lafay, n° 473640, T. p. 694. Comp., s’agissant de la recevabilité du recours contre une circulaire réglementaire ayant reçu application avant son abrogation, CE, 16 avril 2012, Comité harkis et vérité, n°s 335140 335141, T. pp. 562-568-893.
N° 509477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2026
01-01-05-03 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes administratifs - notion- Instructions et circulaires.
Circulaire interprétative – Abrogation en cours d’instance – Non-lieu – Existence (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
01-09-02-02 : Actes- Disparition de l’acte administratif- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires.
Circulaire interprétative – Abrogation en cours d’instance – Non-lieu – Existence (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Non-lieu- Existence.
Circulaire interprétative abrogée postérieurement à l’introduction de la requête (1).
Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
(1) Rappr., s’agissant d’une FAQ interprétative, CE, 18 décembre 2024, Association Le Cercle Lafay, n° 473640, T. p. 694. Comp., s’agissant de la recevabilité du recours contre une circulaire réglementaire ayant reçu application avant son abrogation, CE, 16 avril 2012, Comité harkis et vérité, n°s 335140 335141, T. pp. 562-568-893.