Conseil d'État
N° 510367
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2026
36-03-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Admission à concourir.
Condition de durée de service – Inclusion, sauf texte contraire – Service accompli comme fonctionnaire-stagiaire (1).
Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de fonctionnaire afin d’être admis à concourir.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours - jury.
Délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis à un examen professionnel ou un concours – 1) Principe – Caractère indivisible (2) – 2) Espèce – Candidat ayant obtenu à l’issue des épreuves d’admission des résultats lui permettant d’être admis à un concours pour lequel l’ensemble des places n’a pas été pourvu et sans classement des candidats – Demande d’annulation de la délibération en tant seulement que son nom n’y figure pas – Recevabilité – Existence.
Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes à 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.
37-04-02-003 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l`ordre judiciaire- Admission à concourir.
Concours interne d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature – 1) Conditions pour concourir – Durée de service (2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) – Inclusion – Service accompli comme fonctionnaire-stagiaire (1) – 2) Délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis – a) Principe – Caractère indivisible (2) – b) Espèce – Candidat ayant obtenu à l’issue des épreuves d’admission des résultats lui permettant d’être admis alors que l’ensemble des places n’a pas été pourvu et que les candidats ne sont pas classés – Demande d’annulation de la délibération en tant seulement que son nom n’y figure pas – Recevabilité – Existence.
1) En l’absence de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement des auditeurs de justice à 84 places pour le deuxième concours et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. a) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, b) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.
54-07-01-03-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Actes indivisibles.
Délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis à un examen professionnel ou un concours (2) – Espèce – Candidat ayant obtenu à l’issue des épreuves d’admission des résultats lui permettant d’être admis à un concours pour lequel l’ensemble des places n’a pas été pourvu et sans classement des candidats – Demande d’annulation de la délibération en tant seulement que son nom n’y figure pas – Recevabilité – Existence.
Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes ayant prévu 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.
(1) Rappr., s’agissant de la prise en compte des années comme élève-fonctionnaire pour l’avancement dans le corps des inspecteurs de police, CE, Section, 23 mai 1980, Syndicat national autonome des policiers en civil, n° 10423, p. 242. (2) Cf. CE, 6 novembre 2000, , T. p. 814.
N° 510367
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2026
36-03-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Admission à concourir.
Condition de durée de service – Inclusion, sauf texte contraire – Service accompli comme fonctionnaire-stagiaire (1).
Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de fonctionnaire afin d’être admis à concourir.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours - jury.
Délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis à un examen professionnel ou un concours – 1) Principe – Caractère indivisible (2) – 2) Espèce – Candidat ayant obtenu à l’issue des épreuves d’admission des résultats lui permettant d’être admis à un concours pour lequel l’ensemble des places n’a pas été pourvu et sans classement des candidats – Demande d’annulation de la délibération en tant seulement que son nom n’y figure pas – Recevabilité – Existence.
Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes à 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.
37-04-02-003 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l`ordre judiciaire- Admission à concourir.
Concours interne d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature – 1) Conditions pour concourir – Durée de service (2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) – Inclusion – Service accompli comme fonctionnaire-stagiaire (1) – 2) Délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis – a) Principe – Caractère indivisible (2) – b) Espèce – Candidat ayant obtenu à l’issue des épreuves d’admission des résultats lui permettant d’être admis alors que l’ensemble des places n’a pas été pourvu et que les candidats ne sont pas classés – Demande d’annulation de la délibération en tant seulement que son nom n’y figure pas – Recevabilité – Existence.
1) En l’absence de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement des auditeurs de justice à 84 places pour le deuxième concours et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. a) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, b) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.
54-07-01-03-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Actes indivisibles.
Délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis à un examen professionnel ou un concours (2) – Espèce – Candidat ayant obtenu à l’issue des épreuves d’admission des résultats lui permettant d’être admis à un concours pour lequel l’ensemble des places n’a pas été pourvu et sans classement des candidats – Demande d’annulation de la délibération en tant seulement que son nom n’y figure pas – Recevabilité – Existence.
Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise. Arrêté fixant le nombre de places offertes ayant prévu 84 places et la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis à ce concours ne comportant que 18 noms. 1) Si la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) dans les circonstances particulières de l’espèce, la candidate est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury ayant arrêté la liste des candidats déclarés admis à ce concours en tant seulement que son nom n’y figure pas.
(1) Rappr., s’agissant de la prise en compte des années comme élève-fonctionnaire pour l’avancement dans le corps des inspecteurs de police, CE, Section, 23 mai 1980, Syndicat national autonome des policiers en civil, n° 10423, p. 242. (2) Cf. CE, 6 novembre 2000, , T. p. 814.