Conseil d'État
N° 504802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2026
34-02-03 : Expropriation pour cause d`utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité.
Possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs pour un même projet – Existence (1) – Obligation d’ouvrir une nouvelle enquête parcellaire – Absence, sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit (2).
Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fassent l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise.
(1) Cf., en précisant, CE, 25 janvier 2023, Etablissement public Paris-Saclay, n° 458930, T. p. 752. (2) Cf. CE, 15 avril 1988, Commune de Chécy, n° 65491, T. p. 833.
N° 504802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 octobre 2026
34-02-03 : Expropriation pour cause d`utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité.
Possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs pour un même projet – Existence (1) – Obligation d’ouvrir une nouvelle enquête parcellaire – Absence, sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit (2).
Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fassent l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise.
(1) Cf., en précisant, CE, 25 janvier 2023, Etablissement public Paris-Saclay, n° 458930, T. p. 752. (2) Cf. CE, 15 avril 1988, Commune de Chécy, n° 65491, T. p. 833.