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Ariane Web : Conseil d'État 506425, lecture du vendredi 16 octobre 2026

Analyse n° 506425
16 octobre 2026
Conseil d'État

N° 506425
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 16 octobre 2026




55-01-02-015 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des chirurgiens-dentistes.

SEL inscrite au tableau de l’ordre – Transmission des statuts (art. 44 de l’ord. du 8 fév. 2023) ou modification de ses statuts (art. R. 4113-4 du CSP) – Possibilité de remettre en cause une modification statutaire antérieure régulièrement portée à la connaissance de l’ordre (1) – Absence.




Il n’est pas loisible à l’instance ordinale de remettre en cause, à l’occasion d’une transmission des statuts par une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens?dentistes inscrite au tableau de l’ordre, effectuée en application de l’article 44 de l’ordonnance du 8 février 2023 ou motivée par une nouvelle évolution statutaire, une modification statutaire antérieurement portée à sa connaissance par une transmission conforme au dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP), à l’occasion de laquelle elle s’était abstenue, dans le délai de trois mois mentionné à l’article L. 4112-3 de ce code, d’adresser une mise en demeure à la société.


(1) Cf., sur le contrôle exercé par l’instance ordinale lors de la transmission d’une modification statutaire, décision du même jour, Sté Cabinet 158 Croix Nivert, n° 504967, à mentionner aux Tables.

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