Conseil d'État
N° 507201
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 octobre 2026
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable.
Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent – Cas d'un demandeur reconnu prioritaire en raison de l'absence de réponse dans le délai réglementaire – Droit à réparation au seul titre des troubles dans les conditions d'existence liés au maintien dans le logement dans lequel il réside si le logement est inadapté au regard notamment des capacités financières et des besoins du demandeur (1) – Conséquence – Indemnisation au titre du préjudice moral résultant de la situation d’attente – Absence.
La responsabilité de l’État n’est engagée en cas de carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, pour la seule période postérieure à l’expiration du délai qui lui est imparti pour exécuter cette décision, qu’au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien du demandeur dans un logement inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Par suite, commet une erreur de droit le tribunal administratif condamnant l’Etat à indemniser un tel demandeur d’un préjudice moral résultant de la situation d’attente prolongée de relogement.
60-02-012 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services sociaux.
Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent – Cas d'un demandeur reconnu prioritaire en raison de l'absence de réponse dans le délai réglementaire – Droit à réparation au seul titre des troubles dans les conditions d'existence liés au maintien dans le logement dans lequel il réside si le logement est inadapté au regard notamment des capacités financières et des besoins du demandeur (1) – Conséquence – Indemnisation au titre du préjudice moral résultant de la situation d’attente – Absence.
La responsabilité de l’État n’est engagée en cas de carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, pour la seule période postérieure à l’expiration du délai qui lui est imparti pour exécuter cette décision, qu’au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien du demandeur dans un logement inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Par suite, commet une erreur de droit le tribunal administratif condamnant l’Etat à indemniser un tel demandeur d’un préjudice moral résultant de la situation d’attente prolongée de relogement.
(1) Cf. CE, 26 avril 2018, M. , n° 408373, T. pp. 762-906.
N° 507201
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 octobre 2026
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable.
Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent – Cas d'un demandeur reconnu prioritaire en raison de l'absence de réponse dans le délai réglementaire – Droit à réparation au seul titre des troubles dans les conditions d'existence liés au maintien dans le logement dans lequel il réside si le logement est inadapté au regard notamment des capacités financières et des besoins du demandeur (1) – Conséquence – Indemnisation au titre du préjudice moral résultant de la situation d’attente – Absence.
La responsabilité de l’État n’est engagée en cas de carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, pour la seule période postérieure à l’expiration du délai qui lui est imparti pour exécuter cette décision, qu’au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien du demandeur dans un logement inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Par suite, commet une erreur de droit le tribunal administratif condamnant l’Etat à indemniser un tel demandeur d’un préjudice moral résultant de la situation d’attente prolongée de relogement.
60-02-012 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services sociaux.
Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent – Cas d'un demandeur reconnu prioritaire en raison de l'absence de réponse dans le délai réglementaire – Droit à réparation au seul titre des troubles dans les conditions d'existence liés au maintien dans le logement dans lequel il réside si le logement est inadapté au regard notamment des capacités financières et des besoins du demandeur (1) – Conséquence – Indemnisation au titre du préjudice moral résultant de la situation d’attente – Absence.
La responsabilité de l’État n’est engagée en cas de carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, pour la seule période postérieure à l’expiration du délai qui lui est imparti pour exécuter cette décision, qu’au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien du demandeur dans un logement inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Par suite, commet une erreur de droit le tribunal administratif condamnant l’Etat à indemniser un tel demandeur d’un préjudice moral résultant de la situation d’attente prolongée de relogement.
(1) Cf. CE, 26 avril 2018, M. , n° 408373, T. pp. 762-906.