Conseil d'État
N° 507776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 octobre 2026
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions.
Magistrat ayant statué en référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Circonstance faisant obstacle à ce qu'il se prononce en qualité de juge du principal (1) – Cas où le juge des référés a prononcé un non-lieu sur la demande de suspension – Absence (2).
Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle il procède dans ces conditions ne saurait être regardée comme préjugeant l’issue du litige, dès lors qu’il incombe ultérieurement au juge du fond de se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, un magistrat ayant, comme juge des référés, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision peut, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal.
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Référé suspension (art. L. du code de justice administrative).
Magistrat ayant statué en référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Circonstance faisant obstacle à ce qu'il se prononce en qualité de juge du principal (1) – Cas où le juge des référés a prononcé un non-lieu sur la demande de suspension – Absence (2).
Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle il procède dans ces conditions ne saurait être regardée comme préjugeant l’issue du litige, dès lors qu’il incombe ultérieurement au juge du fond de se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, un magistrat ayant, comme juge des référés, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision peut, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Référé suspension (art. L. du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge.
Magistrat ayant statué en référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Circonstance faisant obstacle à ce qu'il se prononce en qualité de juge du principal (1) – Cas où le juge des référés a prononcé un non-lieu sur la demande de suspension – Absence (2).
Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle il procède dans ces conditions ne saurait être regardée comme préjugeant l’issue du litige, dès lors qu’il incombe ultérieurement au juge du fond de se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, un magistrat ayant, comme juge des référés, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision peut, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal.
54-05-05 : Procédure- Incidents- Non-lieu.
Juge des référés ayant prononcé un non-lieu sur une demande de suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Circonstance faisant obstacle à ce qu'il se prononce en qualité de juge du principal (1) – Absence (2).
Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle il procède dans ces conditions ne saurait être regardée comme préjugeant l’issue du litige, dès lors qu’il incombe ultérieurement au juge du fond de se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, un magistrat ayant, comme juge des référés, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision peut, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal.
(1) Rappr., sur le principe, CE, Section, avis, 12 mai 2004, Commune de Rogerville, n° 265184, p. 223. (2) Comp., s’agissant d’un juge des référés ayant rejeté la demande en référé en se fondant sur la tardiveté de la requête au fond, CE, 30 janvier 2017, M. Colombo, n° 394206, T. pp. 655-734-736-748.
N° 507776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 octobre 2026
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions.
Magistrat ayant statué en référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Circonstance faisant obstacle à ce qu'il se prononce en qualité de juge du principal (1) – Cas où le juge des référés a prononcé un non-lieu sur la demande de suspension – Absence (2).
Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle il procède dans ces conditions ne saurait être regardée comme préjugeant l’issue du litige, dès lors qu’il incombe ultérieurement au juge du fond de se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, un magistrat ayant, comme juge des référés, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision peut, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal.
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Référé suspension (art. L. du code de justice administrative).
Magistrat ayant statué en référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Circonstance faisant obstacle à ce qu'il se prononce en qualité de juge du principal (1) – Cas où le juge des référés a prononcé un non-lieu sur la demande de suspension – Absence (2).
Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle il procède dans ces conditions ne saurait être regardée comme préjugeant l’issue du litige, dès lors qu’il incombe ultérieurement au juge du fond de se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, un magistrat ayant, comme juge des référés, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision peut, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Référé suspension (art. L. du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge.
Magistrat ayant statué en référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Circonstance faisant obstacle à ce qu'il se prononce en qualité de juge du principal (1) – Cas où le juge des référés a prononcé un non-lieu sur la demande de suspension – Absence (2).
Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle il procède dans ces conditions ne saurait être regardée comme préjugeant l’issue du litige, dès lors qu’il incombe ultérieurement au juge du fond de se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, un magistrat ayant, comme juge des référés, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision peut, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal.
54-05-05 : Procédure- Incidents- Non-lieu.
Juge des référés ayant prononcé un non-lieu sur une demande de suspension (art. L. 521-1 du CJA) – Circonstance faisant obstacle à ce qu'il se prononce en qualité de juge du principal (1) – Absence (2).
Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle il procède dans ces conditions ne saurait être regardée comme préjugeant l’issue du litige, dès lors qu’il incombe ultérieurement au juge du fond de se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il rend sa décision. Par suite, un magistrat ayant, comme juge des référés, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision peut, sans méconnaitre le principe d’impartialité, se prononcer ultérieurement comme juge du principal.
(1) Rappr., sur le principe, CE, Section, avis, 12 mai 2004, Commune de Rogerville, n° 265184, p. 223. (2) Comp., s’agissant d’un juge des référés ayant rejeté la demande en référé en se fondant sur la tardiveté de la requête au fond, CE, 30 janvier 2017, M. Colombo, n° 394206, T. pp. 655-734-736-748.