Conseil d'État
N° 512240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2026
01-09 : Actes- Disparition de l’acte administratif.
Autorisations d’urbanisme – 1) Dispositions du code de l’urbanisme en définissant les modalités de sortie de vigueur (art. L. 424-5 du c. urb.) – Nature – Dispositions spéciales au sens de l’art. L. 241-1 du CRPA – 2) Conséquence – Applicabilité de l’article L. 242-1 du CRPA – Absence.
1) Les modalités de sortie de vigueur, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, des autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme (c. urb.) sont régies par les dispositions de cet article, qui constituent des dispositions spéciales au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), 2) à l’exclusion des dispositions de l’article L. 242-1 de ce dernier code.
68-03-04-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d`utilisation du permis- Retrait du permis.
1) Dispositions du code de l’urbanisme définissant les modalités de sortie de vigueur des autorisations d’urbanisme (art. L. 424-5 du c. urb.) – Nature – Dispositions spéciales au sens de l’art. L. 241-1 du CRPA – 2) Conséquence – Applicabilité de l’article L. 242-1 du CRPA – Absence.
1) Les modalités de sortie de vigueur, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, des autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme (c. urb.) sont régies par les dispositions de cet article, qui constituent des dispositions spéciales au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), 2) à l’exclusion des dispositions de l’article L. 242-1 de ce dernier code.
N° 512240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2026
01-09 : Actes- Disparition de l’acte administratif.
Autorisations d’urbanisme – 1) Dispositions du code de l’urbanisme en définissant les modalités de sortie de vigueur (art. L. 424-5 du c. urb.) – Nature – Dispositions spéciales au sens de l’art. L. 241-1 du CRPA – 2) Conséquence – Applicabilité de l’article L. 242-1 du CRPA – Absence.
1) Les modalités de sortie de vigueur, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, des autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme (c. urb.) sont régies par les dispositions de cet article, qui constituent des dispositions spéciales au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), 2) à l’exclusion des dispositions de l’article L. 242-1 de ce dernier code.
68-03-04-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d`utilisation du permis- Retrait du permis.
1) Dispositions du code de l’urbanisme définissant les modalités de sortie de vigueur des autorisations d’urbanisme (art. L. 424-5 du c. urb.) – Nature – Dispositions spéciales au sens de l’art. L. 241-1 du CRPA – 2) Conséquence – Applicabilité de l’article L. 242-1 du CRPA – Absence.
1) Les modalités de sortie de vigueur, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, des autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme (c. urb.) sont régies par les dispositions de cet article, qui constituent des dispositions spéciales au sens de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), 2) à l’exclusion des dispositions de l’article L. 242-1 de ce dernier code.