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Ariane Web : Conseil d'État 512915, lecture du mercredi 21 octobre 2026

Analyse n° 512915
21 octobre 2026
Conseil d'État

N° 512915
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 21 octobre 2026




51-005 : Postes et communications électroniques- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Distribution de presse – 1) Liberté de commerce et de l’industrie et liberté d’entreprendre – a) Portée – Impossibilité pour les sociétés agréées d’appliquer aux éditeurs des tarifs anormalement bas par rapport aux coûts des prestations de transport, sans pour autant leur imposer de les répercuter intégralement – b) Avis de l’ARCEP sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations d’une société agréée (art. 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947) – Contrôle du juge – Contrôle normal – 2) Illustration – Société agréée réduisant artificiellement les coûts facturés aux éditeurs sur le segment concurrentiel de la distribution des magazines et encyclopédies en tirant profit de sa situation de monopole sur la distribution de la presse quotidienne – Avis défavorable de l’ARCEP et demande de modification de ces tarifs pour couvrir le coût de prestation des transports de magazines et des encyclopédies – Légalité – Existence.




1) a) La liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre s’exercent, s’agissant de l’activité de distribution de la presse périodique, dans les limites et selon les modalités et conditions résultant des dispositions des articles 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. Il en résulte notamment que les principes de concurrence loyale et d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace dont il appartient à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de veiller au respect par les sociétés agréées de distribution de la presse, conformément à l’article 18 de la loi du 2 avril 1947, font obstacle à ce que celles-ci appliquent aux éditeurs de presse des tarifs anormalement bas par rapport aux coûts des prestations de transport mutualisées réalisées pour leur compte par les dépositaires de presse, sans pour autant leur imposer de les répercuter intégralement. b) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l'ARCEP sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations présentées par une société agréée de distribution de la presse. 2) Société ayant présenté à l’ARCEP des conditions tarifaires pour 2026 intégrant, au titre des prestations de transport facturées par les dépositaires, un tarif uniforme de 0,286 euro par point de vente pour toute parution livrée. Société ayant, ce faisant, réduit artificiellement les coûts qu’elle projetait de facturer aux éditeurs sur le segment concurrentiel de la distribution des magazines et des encyclopédies au titre des prestations de transport facturées par les dépositaires, pour les porter à un niveau inférieur au coût de revient de cette prestation tel qu’il résulte notamment de l’accord de répartition conclu avec l’autre société agréée de distribution de la presse. Cette stratégie n’a été permise que par la situation de monopole dont jouit la société en ce qui concerne la distribution de la presse quotidienne, alors que son unique concurrent sur le segment de la presse magazine et des encyclopédies périodiques n’a pas de marge de manœuvre pour réduire les tarifs applicables à ces opérations en deçà de leur coût de revient. Dès lors, et alors que le tarif applicable aux livraisons en point de vente, s’il n’est pas la seule composante du prix facturé par le distributeur à l’éditeur de presse, est susceptible d’avoir une incidence significative sur le choix par celui-ci de la société chargée de distribuer son ou ses titres, l’ARCEP n’a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu’elle tient des dispositions des articles 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 en demandant à la société requérante de modifier ses tarifs afin qu’ils couvrent le coût des prestations de transport des magazines et des encyclopédies assurées par les dépositaires jusqu’aux points de vente.





54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal.

Avis de l’ARCEP sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations d’une société agréée (art. 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947).




Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations présentées par une société agréée de distribution de la presse.


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