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Ariane Web : Conseil d'État 500235, lecture du jeudi 22 octobre 2026

Analyse n° 500235
22 octobre 2026
Conseil d'État

N° 500235
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 22 octobre 2026




54-06-07-01 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte.

Contrôle du juge de cassation – 1) Sur la majoration du taux en cas de liquidation provisoire (1) – Dénaturation – 2) Sur la répartition de son produit – Dénaturation.




Les juges du fond déterminent souverainement, sous réserve de dénaturation, 1) s’il y a lieu de majorer le taux d’astreinte lors de la liquidation provisoire d’une astreinte qu’il avait prononcée ainsi que 2) la répartition de son produit.





54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bien-fondé- Appréciation souveraine des juges du fond.

Astreinte – 1) Majoration du taux en cas de liquidation provisoire (1) – 2) Répartition de son produit.




Les juges du fond déterminent souverainement, sous réserve de dénaturation, 1) s’il y a lieu de majorer le taux d’astreinte lors de la liquidation provisoire d’une astreinte qu’il avait prononcée ainsi que 2) la répartition de son produit.


(1) Cf., s'agissant de l'augmentation du taux de l'astreinte après une première liquidation provisoire, CE, 1er avril 2019, M. , n° 405532, T. p. 728.

Voir aussi