Conseil d'État
N° 504304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2026
24-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime.
Promesse de vente d'un bien relevant du domaine public dont la désaffectation ne peut intervenir immédiatement (art. L. 3112-4 du CG3P) – 1) Engagement de procéder à la désaffectation et au déclassement du bien dans le délai prévu par la promesse – a) Principe – Existence – b) Exception – Motif, postérieur à la promesse, tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté – 2) Création de droits au profit du bénéficiaire – Existence, en l’absence d’un tel motif.
Il résulte de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que ces dispositions autorisent une personne publique à consentir une promesse de vente sur un bien relevant du domaine public dont la désaffectation, bien que déjà décidée par l’autorité compétente, ne peut intervenir immédiatement en raison des nécessités du service public ou de l’usage direct du public. 1) a) Une telle promesse implique nécessairement l’engagement de procéder dans le délai qu’elle prévoit à cette désaffectation et au déclassement du bien, qui constitue une condition suspensive de sa vente. b) Toutefois, la personne publique se trouve déliée de son engagement de désaffecter et déclasser le bien lorsque survient, postérieurement à la formation de cette promesse, un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté imposant le maintien du bien dans le domaine public. 2) Par suite, si une telle promesse crée des droits au profit de son bénéficiaire sous les conditions qu’elle pose, ces droits ne lui demeurent acquis que pour autant que, dans le délai imparti par la promesse, aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels ce bien est affecté ne vienne faire obstacle à sa désaffectation et son déclassement.
N° 504304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2026
24-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime.
Promesse de vente d'un bien relevant du domaine public dont la désaffectation ne peut intervenir immédiatement (art. L. 3112-4 du CG3P) – 1) Engagement de procéder à la désaffectation et au déclassement du bien dans le délai prévu par la promesse – a) Principe – Existence – b) Exception – Motif, postérieur à la promesse, tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté – 2) Création de droits au profit du bénéficiaire – Existence, en l’absence d’un tel motif.
Il résulte de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que ces dispositions autorisent une personne publique à consentir une promesse de vente sur un bien relevant du domaine public dont la désaffectation, bien que déjà décidée par l’autorité compétente, ne peut intervenir immédiatement en raison des nécessités du service public ou de l’usage direct du public. 1) a) Une telle promesse implique nécessairement l’engagement de procéder dans le délai qu’elle prévoit à cette désaffectation et au déclassement du bien, qui constitue une condition suspensive de sa vente. b) Toutefois, la personne publique se trouve déliée de son engagement de désaffecter et déclasser le bien lorsque survient, postérieurement à la formation de cette promesse, un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté imposant le maintien du bien dans le domaine public. 2) Par suite, si une telle promesse crée des droits au profit de son bénéficiaire sous les conditions qu’elle pose, ces droits ne lui demeurent acquis que pour autant que, dans le délai imparti par la promesse, aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels ce bien est affecté ne vienne faire obstacle à sa désaffectation et son déclassement.