Conseil d'État
N° 508382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2026
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU.
OAP formulée de façon précise et prescriptive – Illégalité – Absence.
Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, il ne résulte d’aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l’article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, aux travaux ou opérations, qu’elles pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs.
68-01-01-02-019 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Portée des différents éléments du plan.
OAP formulée de façon précise et prescriptive – Illégalité – Absence.
Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, il ne résulte d’aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l’article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, aux travaux ou opérations, qu’elles pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs.
N° 508382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2026
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU.
OAP formulée de façon précise et prescriptive – Illégalité – Absence.
Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, il ne résulte d’aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l’article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, aux travaux ou opérations, qu’elles pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs.
68-01-01-02-019 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Portée des différents éléments du plan.
OAP formulée de façon précise et prescriptive – Illégalité – Absence.
Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, il ne résulte d’aucune disposition, notamment pas du simple rapport de compatibilité avec elles que l’article L. 151-2 de ce code impose, en toute hypothèse, aux travaux ou opérations, qu’elles pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs.