Conseil d'État
N° 501105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 29 octobre 2026
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs - Compétence.
Actes d’un Gouvernement démissionnaire – Période d’expédition des affaires courantes – Exclusion, en principe – Décret adopté le jour de l’adoption d’une motion de censure du gouvernement (1).
Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion de censure a été adoptée, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n’était pas seulement chargé de l’expédition des affaires courantes.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement.
Gouvernement démissionnaire – Période d’expédition des affaires courantes – Exclusion, en principe – Décret adopté le jour de l’adoption d’une motion de censure du gouvernement (1).
Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion de censure a été adoptée, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n’était pas seulement chargé de l’expédition des affaires courantes.
(1) Cf., s’agissant des conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure, CE, Assemblée, 19 octobre 1962, Brocas, n°s 59252 59253, p. 553. Rappr., dans le cas de l’acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République, CE, 20 janvier 1988, Commune de Pomerol, n° 62900, p. 16.
N° 501105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 29 octobre 2026
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs - Compétence.
Actes d’un Gouvernement démissionnaire – Période d’expédition des affaires courantes – Exclusion, en principe – Décret adopté le jour de l’adoption d’une motion de censure du gouvernement (1).
Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion de censure a été adoptée, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n’était pas seulement chargé de l’expédition des affaires courantes.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement.
Gouvernement démissionnaire – Période d’expédition des affaires courantes – Exclusion, en principe – Décret adopté le jour de l’adoption d’une motion de censure du gouvernement (1).
Dès lors que rien n’établit qu’un décret datant du jour de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement a été signé après que cette motion de censure a été adoptée, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n’était pas seulement chargé de l’expédition des affaires courantes.
(1) Cf., s’agissant des conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale d’une motion de censure, CE, Assemblée, 19 octobre 1962, Brocas, n°s 59252 59253, p. 553. Rappr., dans le cas de l’acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République, CE, 20 janvier 1988, Commune de Pomerol, n° 62900, p. 16.