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Ariane Web : Conseil d'État 505836, lecture du jeudi 29 octobre 2026

Analyse n° 505836
29 octobre 2026
Conseil d'État

N° 505836
Publié au recueil Lebon

Lecture du jeudi 29 octobre 2026




52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes.

HATVP – Avis sur le risque de conflit d’intérêts d’un membre du Gouvernement après sa nomination (I des art. 10 et 20 de la loi du 11 octobre 2013) – 1) Appréciation portée par la HATVP – Portée – a) Recherche de l’existence d’une interférence entre l’intérêt de l’Etat et d’autres intérêts de l’intéressé d’une intensité suffisante pour influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ou faire naître à ce propos un doute légitime – Existence – b) Recherche de l’existence d’un risque de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 du code pénal) – Absence (1) – 2) Conflits d’intérêts (art. 2 de la même loi) – a) i) Intérêts pris en compte – Intérêts détenus par l’intéressé à la date de sa nomination et dans les 5 années précédentes – ii) Conséquence – Fonctions auxquelles l’intéressé a mis fin insusceptibles de faire naitre un conflit d’intérêt – Absence – b) Intérêts divergents – i) Entre une personne publique et l’une de ses filiales ayant la forme d’une société intervenant dans un secteur concurrentiel – Appréciation – Critères – Objet, statuts, composition du capital, ressources, mode de gouvernance et conditions de fonctionnement de la société – ii) Entre le groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC), d’une part, l’établissement public CDC et l’Etat, d’autre part – Divergence ne pouvant être déduite de la seule circonstance que certaines filiales intervenant dans le secteur concurrentiel seraient susceptibles d’avoir des intérêts divergents de ceux de l’établissement public.




En vertu des dispositions du I de l’article 10 et du I de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement après leur nomination. 1) a) Il lui appartient, à ce titre, de rechercher s’il existe une interférence entre l’intérêt de l’Etat et d’autres intérêts détenus par l’intéressé présentant une intensité suffisante pour être de nature à influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions, ou pour faire naître à ce propos un doute légitime. b) En revanche, il ne lui appartient pas, dans ce cadre, d’apprécier si l’exercice des fonctions risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue par les dispositions de l’article 432-12 du code pénal. 2) a) i) Il résulte de ces mêmes dispositions et de celles des articles 2, 4 et 8-1 de la même loi qu’il appartient à la HATVP d’apprécier les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts au vu des intérêts détenus par l’intéressé tant à la date de sa nomination que dans les cinq années précédant cette date. ii) Par suite, des fonctions antérieurement exercées par un ministre ne sont pas, du seul fait qu’il y a mis fin, insusceptibles de provoquer un conflit d’intérêts avec ses fonctions ministérielles. b) i) La seule circonstance que la filiale d’une personne publique, constituée sous la forme d’une société, intervienne dans un secteur concurrentiel n’implique pas, par elle-même, que son intérêt doive être regardé comme divergent de celui de la personne publique qui la contrôle et comme susceptible, par voie de conséquence, de faire naître un conflit d’intérêts au sens et pour l’application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013. Il appartient à la HATVP de prendre en compte à ce titre, notamment, l’objet de la société, ses statuts, la composition de son capital, ses ressources, son mode de gouvernance et ses conditions de fonctionnement. ii) L’intérêt de l’établissement public Caisse des dépôts et consignations (CDC) est convergent avec celui de l’Etat. En outre, au regard notamment des objectifs qui lui sont assignés par les dispositions de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier (CMF), le groupe CDC ne peut être regardé comme ayant des intérêts divergents de ceux de l’établissement public CDC et de l’Etat au seul motif que certaines filiales du groupe intervenant dans le secteur concurrentiel seraient susceptibles d’avoir des intérêts divergents de ceux de l’établissement public.


(1) Comp., s’agissant de l’appréciation portée par la HATVP, à la suite de l’exercice de fonctions gouvernementales, sur la compatibilité de l’exercice d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise avec ces fonctions, CE, 20 juin 2023, , n° 472366, T. p. 837.

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