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Ariane Web : Conseil d'État 510980, lecture du mardi 03 novembre 2026

Analyse n° 510980
3 novembre 2026
Conseil d'État

N° 510980
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 3 novembre 2026




30-02-05-01-06-01-04 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Gestion des universités- Nominations.

Professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques et de gestion – 1) Compétence du ministre de l’enseignement supérieur – Inclusion – a) Détermination du nombre maximum d’emplois pouvant être mis aux concours de recrutement par établissement (art. 46 du décret du 6 juin 1984) – b) Répartition de ces emplois entre universités et par discipline – 2) Conséquences – a) Possibilité pour une université de pourvoir un poste sans que l’emploi lui ait été alloué par le ministre – Absence – b) Légalité du refus du ministre de proposer une nomination au Président de la République sur un emploi qu’il n’a pas alloué – Existence.




1) Il résulte de l’économie générale des articles 42, 47, 48 et 49-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, a) d’une part, qu’il appartient au ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui doit fixer le nombre d’emplois offerts au concours national d’agrégation dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion, de fixer en conséquence le nombre maximum d’emplois pouvant, dans ces mêmes disciplines, être mis aux concours prévus par l’article 46 du même décret sur la période allant jusqu’à l’ouverture du concours d’agrégation suivant. b) D’autre part, il en résulte également qu’il appartient à ce même ministre, à qui il revient d’assurer le respect des plafonds qu’il a fixés, d’arrêter chaque année la répartition, entre les universités et pour chacune des disciplines juridiques, politiques et de gestion, des postes de professeur des universités ouverts aux concours prévus par ce même article 46. 2) a) Par suite, un poste de professeur des universités dans l’une de ces disciplines ne peut être pourvu par une université ou un établissement d’enseignement supérieur et de recherche que pour autant que l’emploi correspondant lui a été alloué par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. b) Il résulte des dispositions des articles 9-2 et 50 du même décret et de la règle rappelée ci-dessus que le ministre chargé de l’enseignement supérieur ne peut proposer au Président de la République une nomination de professeur des universités pour l’une des disciplines juridiques, politiques ou de gestion, que sur un poste qu’il a préalablement alloué, pour l’année en question et pour la discipline en cause, à l’université concernée. Légalité du refus de proposer une telle nomination au motif qu’il n’avait alloué à l’université concernée aucun emploi de professeur des universités dans la discipline concernée.


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