Conseil d'État
N° 504535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2026
01-01-05-03 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes administratifs - notion- Instructions et circulaires.
Documents de portée générale émanant d’autorités publiques (1) – 1) Demande d’abrogation –Illégalité du document – a) Autorité tenue d’abroger le document, que l’illégalité existe depuis son édiction ou qu’elle soit postérieure (2) – b) Applicabilité du second alinéa de l’article L. 243-2 du CRPA – Absence – 2) Refus d’abrogation – Légalité – Appréciation – Date à laquelle le juge statue (3).
1) a) Il est loisible à tout intéressé, s’il s’y croit fondé, de demander l’abrogation d’un document de portée générale émanant d’une autorité publique à l’autorité qui l’a adopté et, le cas échéant, de contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus qui a été opposé à cette demande. L’autorité concernée est tenue de faire droit à une telle demande lorsque le document qui en est l’objet est illégal, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. b) Une autorité saisie d’une demande d’abrogation d’un document de portée générale entaché d’illégalité depuis son édiction ne peut utilement se prévaloir, pour contester l’existence d’une obligation de l’abroger, des dispositions du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 2) L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à son abrogation. Il s’ensuit que le juge doit apprécier la légalité des dispositions contestées d’un tel document au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
01-05-01 : Actes- Validité des actes administratifs - motifs- Pouvoirs et obligations de l`administration.
Documents de portée générale émanant d’autorités publiques (1) – Demande d’abrogation – Illégalité du document – 1) Autorité tenue d’abroger le document, que l’illégalité existe depuis son édiction ou qu’elle soit postérieure (2) – 2) Applicabilité du second alinéa de l’article L. 243-2 du CRPA – Absence.
1) Il est loisible à tout intéressé, s’il s’y croit fondé, de demander l’abrogation d’un document de portée générale émanant d’une autorité publique à l’autorité qui l’a adopté et, le cas échéant, de contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus qui a été opposé à cette demande. L’autorité concernée est tenue de faire droit à une telle demande lorsque le document qui en est l’objet est illégal, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. 2) Une autorité saisie d’une demande d’abrogation d’un document de portée générale entaché d’illégalité depuis son édiction ne peut utilement se prévaloir, pour contester l’existence d’une obligation de l’abroger, des dispositions du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
01-09-02 : Actes- Disparition de l’acte administratif- Abrogation.
Documents de portée générale émanant d’autorités publiques (1) – 1) Demande d’abrogation –Illégalité du document – a) Autorité tenue d’abroger le document, que l’illégalité existe depuis son édiction ou qu’elle soit postérieure (2) – b) Applicabilité du second alinéa de l’article L. 243-2 du CRPA – Absence – 2) Refus d’abrogation – Légalité – Appréciation – Date à laquelle le juge statue (3).
1) a) Il est loisible à tout intéressé, s’il s’y croit fondé, de demander l’abrogation d’un document de portée générale émanant d’une autorité publique à l’autorité qui l’a adopté et, le cas échéant, de contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus qui a été opposé à cette demande. L’autorité concernée est tenue de faire droit à une telle demande lorsque le document qui en est l’objet est illégal, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. b) Une autorité saisie d’une demande d’abrogation d’un document de portée générale entaché d’illégalité depuis son édiction ne peut utilement se prévaloir, pour contester l’existence d’une obligation de l’abroger, des dispositions du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 2) L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à son abrogation. Il s’ensuit que le juge doit apprécier la légalité des dispositions contestées d’un tel document au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
04-02-04-01 : Aide sociale- Différentes formes d`aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées- Allocations diverses (voir aussi : Sécurité sociale).
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – Complément lié au besoin d’aide humaine – Cas où cette aide est assurée par un parent de l’enfant – 1) Objet – Compensation de la perte de revenu – 2) Cumul avec une allocation ayant pour objet de compenser une perte de revenu en cas d’interruption pour maternité, paternité, maladie, accident du travail ou perte d’emploi – a) Principe – Absence – b) Exception – Réduction de l’activité pour apporter une aide humaine préalablement à l’interruption de l’activité.
1) Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ayant pour objet, lorsqu’il est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité nécessite le recours fréquent à l’aide d’un parent de l’enfant, de compenser la perte de revenu liée à la réduction d’activité professionnelle du parent, à sa cessation ou à sa renonciation à exercer une telle activité pour apporter une aide à son enfant handicapé, 2) a) son bénéfice ne peut être cumulé avec celui d’une allocation ou indemnité ayant également pour objet de compenser cette perte en cas d’interruption de l’activité professionnelle du parent pour des raisons de maternité, de paternité, de maladie, d’accident du travail ou de perte d’emploi. b) Toutefois, lorsque, préalablement à l’interruption par le parent de son activité professionnelle, celui-ci avait réduit cette activité pour apporter une aide à son enfant handicapé, le bénéfice du complément, dans la catégorie correspondant à l’importance de cette réduction, peut être cumulé avec l’allocation ou l’indemnité ayant pour objet de compenser la perte de revenu imputable à cette interruption.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge.
Refus d’abroger un document de portée générale émanant d’autorités publiques – Légalité – Appréciation – Date à laquelle le juge statue (3).
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à son abrogation. Il s’ensuit que le juge doit apprécier la légalité des dispositions contestées d’un tel document au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
62-04-06-05 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations familiales et assimilées- Allocation d`éducation de l`enfant handicapé (ex allocation d`éducation spéciale).
Complément lié au besoin d’aide humaine – Cas où cette aide est assurée par un parent de l’enfant – 1) Objet – Compensation de la perte de revenu – 2) Cumul avec une allocation ayant pour objet de compenser une perte de revenu en cas d’interruption pour maternité, paternité, maladie, accident du travail ou perte d’emploi – a) Principe – Absence – b) Exception – Réduction de l’activité pour apporter une aide humaine préalablement à l’interruption de l’activité.
1) Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ayant pour objet, lorsqu’il est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité nécessite le recours fréquent à l’aide d’un parent de l’enfant, de compenser la perte de revenu liée à la réduction d’activité professionnelle du parent, à sa cessation ou à sa renonciation à exercer une telle activité pour apporter une aide à son enfant handicapé, 2) a) son bénéfice ne peut être cumulé avec celui d’une allocation ou indemnité ayant également pour objet de compenser cette perte en cas d’interruption de l’activité professionnelle du parent pour des raisons de maternité, de paternité, de maladie, d’accident du travail ou de perte d’emploi. b) Toutefois, lorsque, préalablement à l’interruption par le parent de son activité professionnelle, celui-ci avait réduit cette activité pour apporter une aide à son enfant handicapé, le bénéfice du complément, dans la catégorie correspondant à l’importance de cette réduction, peut être cumulé avec l’allocation ou l’indemnité ayant pour objet de compenser la perte de revenu imputable à cette interruption.
(1) Cf, s’agissant du recours direct contre de tels documents, CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192. (2) Rappr., s’agissant du refus d'abroger un acte réglementaire, CE, Assemblée, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052, p. 44. (3) Rappr., s'agissant du refus d'abroger un acte réglementaire, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216 424217, p. 296.
N° 504535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2026
01-01-05-03 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes administratifs - notion- Instructions et circulaires.
Documents de portée générale émanant d’autorités publiques (1) – 1) Demande d’abrogation –Illégalité du document – a) Autorité tenue d’abroger le document, que l’illégalité existe depuis son édiction ou qu’elle soit postérieure (2) – b) Applicabilité du second alinéa de l’article L. 243-2 du CRPA – Absence – 2) Refus d’abrogation – Légalité – Appréciation – Date à laquelle le juge statue (3).
1) a) Il est loisible à tout intéressé, s’il s’y croit fondé, de demander l’abrogation d’un document de portée générale émanant d’une autorité publique à l’autorité qui l’a adopté et, le cas échéant, de contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus qui a été opposé à cette demande. L’autorité concernée est tenue de faire droit à une telle demande lorsque le document qui en est l’objet est illégal, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. b) Une autorité saisie d’une demande d’abrogation d’un document de portée générale entaché d’illégalité depuis son édiction ne peut utilement se prévaloir, pour contester l’existence d’une obligation de l’abroger, des dispositions du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 2) L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à son abrogation. Il s’ensuit que le juge doit apprécier la légalité des dispositions contestées d’un tel document au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
01-05-01 : Actes- Validité des actes administratifs - motifs- Pouvoirs et obligations de l`administration.
Documents de portée générale émanant d’autorités publiques (1) – Demande d’abrogation – Illégalité du document – 1) Autorité tenue d’abroger le document, que l’illégalité existe depuis son édiction ou qu’elle soit postérieure (2) – 2) Applicabilité du second alinéa de l’article L. 243-2 du CRPA – Absence.
1) Il est loisible à tout intéressé, s’il s’y croit fondé, de demander l’abrogation d’un document de portée générale émanant d’une autorité publique à l’autorité qui l’a adopté et, le cas échéant, de contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus qui a été opposé à cette demande. L’autorité concernée est tenue de faire droit à une telle demande lorsque le document qui en est l’objet est illégal, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. 2) Une autorité saisie d’une demande d’abrogation d’un document de portée générale entaché d’illégalité depuis son édiction ne peut utilement se prévaloir, pour contester l’existence d’une obligation de l’abroger, des dispositions du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
01-09-02 : Actes- Disparition de l’acte administratif- Abrogation.
Documents de portée générale émanant d’autorités publiques (1) – 1) Demande d’abrogation –Illégalité du document – a) Autorité tenue d’abroger le document, que l’illégalité existe depuis son édiction ou qu’elle soit postérieure (2) – b) Applicabilité du second alinéa de l’article L. 243-2 du CRPA – Absence – 2) Refus d’abrogation – Légalité – Appréciation – Date à laquelle le juge statue (3).
1) a) Il est loisible à tout intéressé, s’il s’y croit fondé, de demander l’abrogation d’un document de portée générale émanant d’une autorité publique à l’autorité qui l’a adopté et, le cas échéant, de contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus qui a été opposé à cette demande. L’autorité concernée est tenue de faire droit à une telle demande lorsque le document qui en est l’objet est illégal, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. b) Une autorité saisie d’une demande d’abrogation d’un document de portée générale entaché d’illégalité depuis son édiction ne peut utilement se prévaloir, pour contester l’existence d’une obligation de l’abroger, des dispositions du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 2) L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à son abrogation. Il s’ensuit que le juge doit apprécier la légalité des dispositions contestées d’un tel document au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
04-02-04-01 : Aide sociale- Différentes formes d`aide sociale- Aide sociale aux personnes handicapées- Allocations diverses (voir aussi : Sécurité sociale).
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – Complément lié au besoin d’aide humaine – Cas où cette aide est assurée par un parent de l’enfant – 1) Objet – Compensation de la perte de revenu – 2) Cumul avec une allocation ayant pour objet de compenser une perte de revenu en cas d’interruption pour maternité, paternité, maladie, accident du travail ou perte d’emploi – a) Principe – Absence – b) Exception – Réduction de l’activité pour apporter une aide humaine préalablement à l’interruption de l’activité.
1) Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ayant pour objet, lorsqu’il est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité nécessite le recours fréquent à l’aide d’un parent de l’enfant, de compenser la perte de revenu liée à la réduction d’activité professionnelle du parent, à sa cessation ou à sa renonciation à exercer une telle activité pour apporter une aide à son enfant handicapé, 2) a) son bénéfice ne peut être cumulé avec celui d’une allocation ou indemnité ayant également pour objet de compenser cette perte en cas d’interruption de l’activité professionnelle du parent pour des raisons de maternité, de paternité, de maladie, d’accident du travail ou de perte d’emploi. b) Toutefois, lorsque, préalablement à l’interruption par le parent de son activité professionnelle, celui-ci avait réduit cette activité pour apporter une aide à son enfant handicapé, le bénéfice du complément, dans la catégorie correspondant à l’importance de cette réduction, peut être cumulé avec l’allocation ou l’indemnité ayant pour objet de compenser la perte de revenu imputable à cette interruption.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge.
Refus d’abroger un document de portée générale émanant d’autorités publiques – Légalité – Appréciation – Date à laquelle le juge statue (3).
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à son abrogation. Il s’ensuit que le juge doit apprécier la légalité des dispositions contestées d’un tel document au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
62-04-06-05 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations familiales et assimilées- Allocation d`éducation de l`enfant handicapé (ex allocation d`éducation spéciale).
Complément lié au besoin d’aide humaine – Cas où cette aide est assurée par un parent de l’enfant – 1) Objet – Compensation de la perte de revenu – 2) Cumul avec une allocation ayant pour objet de compenser une perte de revenu en cas d’interruption pour maternité, paternité, maladie, accident du travail ou perte d’emploi – a) Principe – Absence – b) Exception – Réduction de l’activité pour apporter une aide humaine préalablement à l’interruption de l’activité.
1) Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ayant pour objet, lorsqu’il est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité nécessite le recours fréquent à l’aide d’un parent de l’enfant, de compenser la perte de revenu liée à la réduction d’activité professionnelle du parent, à sa cessation ou à sa renonciation à exercer une telle activité pour apporter une aide à son enfant handicapé, 2) a) son bénéfice ne peut être cumulé avec celui d’une allocation ou indemnité ayant également pour objet de compenser cette perte en cas d’interruption de l’activité professionnelle du parent pour des raisons de maternité, de paternité, de maladie, d’accident du travail ou de perte d’emploi. b) Toutefois, lorsque, préalablement à l’interruption par le parent de son activité professionnelle, celui-ci avait réduit cette activité pour apporter une aide à son enfant handicapé, le bénéfice du complément, dans la catégorie correspondant à l’importance de cette réduction, peut être cumulé avec l’allocation ou l’indemnité ayant pour objet de compenser la perte de revenu imputable à cette interruption.
(1) Cf, s’agissant du recours direct contre de tels documents, CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192. (2) Rappr., s’agissant du refus d'abroger un acte réglementaire, CE, Assemblée, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052, p. 44. (3) Rappr., s'agissant du refus d'abroger un acte réglementaire, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216 424217, p. 296.