Conseil d'État
N° 506339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2026
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain.
Droit de priorité des communes titulaires du droit de préemption urbain (art. L. 240-1 du code de l’urbanisme) – Déclaration d'intention d'aliéner incomplète ou entachée d'une erreur substantielle – Conséquences – Illégalité de la décision de priorité – Absence (1).
La circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner soit incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou sur les conditions de son aliénation est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de priorité prise à la suite de cette déclaration.
(1) Rappr., en matière de droit de préemption, CE, 12 février 2014, Société Ham Investissement, n° 361741, T. p. 900.
N° 506339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2026
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain.
Droit de priorité des communes titulaires du droit de préemption urbain (art. L. 240-1 du code de l’urbanisme) – Déclaration d'intention d'aliéner incomplète ou entachée d'une erreur substantielle – Conséquences – Illégalité de la décision de priorité – Absence (1).
La circonstance que la déclaration d’intention d’aliéner soit incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou sur les conditions de son aliénation est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de priorité prise à la suite de cette déclaration.
(1) Rappr., en matière de droit de préemption, CE, 12 février 2014, Société Ham Investissement, n° 361741, T. p. 900.