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Ariane Web : Conseil d'État 504547, lecture du mardi 10 novembre 2026

Analyse n° 504547
10 novembre 2026
Conseil d'État

N° 504547
Publié au recueil Lebon

Lecture du mardi 10 novembre 2026




60-01-02-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Enrichissement sans cause.

Versement par une société de rappels de TVA incluant le montant des crédits de taxe indument remboursés et paiement par son dirigeant de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au Trésor public par ce remboursement indu – 1) Paiements chacun dépourvus de cause – Absence – 2) Conservation par l'État des sommes versées à titre de dommages et intérêts après paiement des rappels de taxe – Enrichissement sans cause – Existence.




Société ayant acquitté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant notamment à des crédits de taxe dont elle avait indûment obtenu le remboursement. Gérant de cette société ayant également versé à l'État, en exécution d'une condamnation prononcée par le juge pénal, au titre de l’action civile, une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au Trésor public par le remboursement indu de ces mêmes crédits de taxe. 1) A la date à laquelle ils sont intervenus, le paiement des rappels de TVA par la société, d’une part, et le paiement des dommages et intérêts par son gérant, d’autre part, n'étaient ni l’un ni l’autre dépourvus de cause. 2) En revanche, en conservant la somme dont le gérant s’était acquitté, alors que cette somme n’avait pas d'autre objet que de réparer le préjudice causé au Trésor public par le défaut de paiement de la TVA due par la société et que cette dernière s’était acquittée des rappels de taxe qui lui avaient été réclamés, l’Etat s’est enrichi sans cause au détriment du gérant.


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