Conseil d'État
N° 504582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 10 novembre 2026
19-02-01-04-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers- Charge et administration de la preuve.
Acte anormal de gestion (art. 38 et 209 du CGI) – Attribution gratuite du droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue l'activité de l'entreprise – 1) Présomption d’anormalité – Absence – 2) Charge de la preuve qu’elle constitue un acte anormal de gestion incombant à l'administration – Existence.
1) Le seul fait pour une entreprise d'attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne saurait être regardé comme un des cas de renonciation à recettes regardés comme relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale. 2) Il appartient, dès lors, à l'administration, conformément à la règle générale selon laquelle il lui incombe d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal d'un acte de gestion, d'apporter la preuve de ce qu'une telle pratique relève d'une gestion commerciale anormale.
19-04-02-01-04-082 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Acte anormal de gestion.
Attribution gratuite du droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue l'activité de l'entreprise – 1) Présomption d’anormalité – Absence – 2) Charge de la preuve qu’elle constitue un acte anormal de gestion incombant à l'administration – Existence.
1) Le seul fait pour une entreprise d'attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne saurait être regardé comme un des cas de renonciation à recettes regardés comme relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale. 2) Il appartient, dès lors, à l'administration, conformément à la règle générale selon laquelle il lui incombe d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal d'un acte de gestion, d'apporter la preuve de ce qu'une telle pratique relève d'une gestion commerciale anormale.
N° 504582
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 10 novembre 2026
19-02-01-04-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers- Charge et administration de la preuve.
Acte anormal de gestion (art. 38 et 209 du CGI) – Attribution gratuite du droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue l'activité de l'entreprise – 1) Présomption d’anormalité – Absence – 2) Charge de la preuve qu’elle constitue un acte anormal de gestion incombant à l'administration – Existence.
1) Le seul fait pour une entreprise d'attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne saurait être regardé comme un des cas de renonciation à recettes regardés comme relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale. 2) Il appartient, dès lors, à l'administration, conformément à la règle générale selon laquelle il lui incombe d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal d'un acte de gestion, d'apporter la preuve de ce qu'une telle pratique relève d'une gestion commerciale anormale.
19-04-02-01-04-082 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Acte anormal de gestion.
Attribution gratuite du droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue l'activité de l'entreprise – 1) Présomption d’anormalité – Absence – 2) Charge de la preuve qu’elle constitue un acte anormal de gestion incombant à l'administration – Existence.
1) Le seul fait pour une entreprise d'attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d'un bien ou d'un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne saurait être regardé comme un des cas de renonciation à recettes regardés comme relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale. 2) Il appartient, dès lors, à l'administration, conformément à la règle générale selon laquelle il lui incombe d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal d'un acte de gestion, d'apporter la preuve de ce qu'une telle pratique relève d'une gestion commerciale anormale.