Conseil d'État
N° 511370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 10 novembre 2026
01-01-06-02-02 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes administratifs - classification- Actes individuels ou collectifs- Actes non créateurs de droits.
Rescrit fiscal (art. L. 80 B du LPF).
S’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 80 A et de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) que la décision par laquelle l'administration fiscale a formellement pris position, à la demande d'un contribuable, dans les conditions prévues à l'article L. 80 B du LPF, sur l'appréciation de la situation de fait du contribuable au regard d'un texte fiscal fait obstacle aux rectifications fondées sur une position différente de celle initialement exprimée, s'agissant des impositions dont le fait générateur est antérieur à un tel changement de position, elle ne revêt pas, par elle-même, le caractère d'une décision créatrice de droits.
19-01-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Garantie du contribuable contre les changements de doctrine (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales)- Absence.
Rescrit fiscal (art. L. 80 B du LPF) – 1) Caractère de décision créatrice de droits – Absence (1) – 2) Conséquence – Application des règles relatives au retrait et à l'abrogation de telles décisions (art. L. 242-1 et L. 242-2 du CRPA) – Absence.
1) S’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 80 A et de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) que la décision par laquelle l'administration fiscale a formellement pris position, à la demande d'un contribuable, dans les conditions prévues à l'article L. 80 B du LPF, sur l'appréciation de la situation de fait du contribuable au regard d'un texte fiscal fait obstacle aux rectifications fondées sur une position différente de celle initialement exprimée, s'agissant des impositions dont le fait générateur est antérieur à un tel changement de position, elle ne revêt pas, par elle-même, le caractère d'une décision créatrice de droits. 2) Par suite, les règles relatives au retrait et à l'abrogation des décisions créatrices de droits prévues aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne lui sont pas applicables.
19-04-02-01-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Champ d’application du revenu catégoriel- Exonération de certaines entreprises nouvelles (art. 44 bis et suivants du CGI).
Exonération des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (art. 44 quindecies du CGI) – Condition d’absence d'extension d'une activité préexistante – Contrat organisant un partenariat plaçant l'entreprise dans une situation de dépendance – Inclusion – Activité libérale exercée par un médecin au sein de l'établissement public de santé dans lequel il exerce comme praticien hospitalier.
Praticien hospitalier ayant conclu avec un établissement public de santé un contrat d'activité libérale lui imposant d'exercer cette activité au sein de l'établissement, dans la limite de 20 % du temps consacré à son activité hospitalière et d'un nombre d'actes inférieur à celui réalisé dans le cadre de son activité publique, et prévoyant le versement d'une redevance à l’établissement en contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exercice de son activité libérale, ainsi que des obligations relatives au suivi de celle-ci, au respect de l'organisation générale de l'établissement et à la cessation de l'activité libérale. Un tel contrat organise un partenariat, au sens du e du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), par lequel l'établissement fournit au praticien les moyens d'exercer son activité libérale, de même nature que celle de l'établissement, dans des conditions le plaçant dans une situation de dépendance à l’égard de l’établissement. Par suite, cette activité constitue une extension de l'activité préexistante de l'établissement, au sens du e) du II de l’article 44 quindecies du CGI, faisant obstacle au bénéfice de l'exonération prévue par cet article.
(1) Rappr. CE, 25 juin 2003, Société Nestlé France et autres, n° 239189, T. pp. 647-728.
N° 511370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 10 novembre 2026
01-01-06-02-02 : Actes- Différentes catégories d’actes- Actes administratifs - classification- Actes individuels ou collectifs- Actes non créateurs de droits.
Rescrit fiscal (art. L. 80 B du LPF).
S’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 80 A et de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) que la décision par laquelle l'administration fiscale a formellement pris position, à la demande d'un contribuable, dans les conditions prévues à l'article L. 80 B du LPF, sur l'appréciation de la situation de fait du contribuable au regard d'un texte fiscal fait obstacle aux rectifications fondées sur une position différente de celle initialement exprimée, s'agissant des impositions dont le fait générateur est antérieur à un tel changement de position, elle ne revêt pas, par elle-même, le caractère d'une décision créatrice de droits.
19-01-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Garantie du contribuable contre les changements de doctrine (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales)- Absence.
Rescrit fiscal (art. L. 80 B du LPF) – 1) Caractère de décision créatrice de droits – Absence (1) – 2) Conséquence – Application des règles relatives au retrait et à l'abrogation de telles décisions (art. L. 242-1 et L. 242-2 du CRPA) – Absence.
1) S’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 80 A et de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) que la décision par laquelle l'administration fiscale a formellement pris position, à la demande d'un contribuable, dans les conditions prévues à l'article L. 80 B du LPF, sur l'appréciation de la situation de fait du contribuable au regard d'un texte fiscal fait obstacle aux rectifications fondées sur une position différente de celle initialement exprimée, s'agissant des impositions dont le fait générateur est antérieur à un tel changement de position, elle ne revêt pas, par elle-même, le caractère d'une décision créatrice de droits. 2) Par suite, les règles relatives au retrait et à l'abrogation des décisions créatrices de droits prévues aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne lui sont pas applicables.
19-04-02-01-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables - règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Champ d’application du revenu catégoriel- Exonération de certaines entreprises nouvelles (art. 44 bis et suivants du CGI).
Exonération des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (art. 44 quindecies du CGI) – Condition d’absence d'extension d'une activité préexistante – Contrat organisant un partenariat plaçant l'entreprise dans une situation de dépendance – Inclusion – Activité libérale exercée par un médecin au sein de l'établissement public de santé dans lequel il exerce comme praticien hospitalier.
Praticien hospitalier ayant conclu avec un établissement public de santé un contrat d'activité libérale lui imposant d'exercer cette activité au sein de l'établissement, dans la limite de 20 % du temps consacré à son activité hospitalière et d'un nombre d'actes inférieur à celui réalisé dans le cadre de son activité publique, et prévoyant le versement d'une redevance à l’établissement en contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exercice de son activité libérale, ainsi que des obligations relatives au suivi de celle-ci, au respect de l'organisation générale de l'établissement et à la cessation de l'activité libérale. Un tel contrat organise un partenariat, au sens du e du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), par lequel l'établissement fournit au praticien les moyens d'exercer son activité libérale, de même nature que celle de l'établissement, dans des conditions le plaçant dans une situation de dépendance à l’égard de l’établissement. Par suite, cette activité constitue une extension de l'activité préexistante de l'établissement, au sens du e) du II de l’article 44 quindecies du CGI, faisant obstacle au bénéfice de l'exonération prévue par cet article.
(1) Rappr. CE, 25 juin 2003, Société Nestlé France et autres, n° 239189, T. pp. 647-728.