Conseil d'État
N° 71987
ECLI:FR:CESSR:1970:71987.19700211
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Boutet, rapporteur
M. Vught, commissaire du gouvernement
Lecture du 11 février 1970
1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR A..., ARCHITECTE, A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 31.604 F ;
2° REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR X..., A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 31.604 F ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU SIEUR A... SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DESORDRES SURVENUS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES, QUE PRESENTE LE MUR DE SOUTENEMENT CONSTRUIT AU DROIT DE QUI SE MANIFESTENT NOTAMMENT PAR D'IMPORTANTES FISSURES, SONT DE NATURE A NUIRE A LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, ESTIME QU'ILS ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
SUR LES RESPONSABILITES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR : - CONS. QUE LES DESORDRES SUSRELATES SONT IMPUTABLES A L'ABSENCE DES ETUDES PARTICULIERES QU'APPELAIT L'ETAT DU SOL, A LA MAUVAISE CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET A LA NON EXECUTION DES BARBACANES QUI AURAIENT PERMIS L'EVACUATION DES EAUX POUVANT SE TROUVER DANS LE REMBLAI QUE LEDIT MUR AVAIT POUR OBJET DE SOUTENIR ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, QUI A CONSTRUIT L'OUVRAGE DONT S'AGIT A SEUL DRESSE LES PLANS DONT LA DEFECTUOSITE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; QU'IL N'A SOLLICITE, NI L'AVIS, NI LES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A DECLINER UNE RESPONSABILITE QU'IL A VOLONTAIREMENT ASSUMEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR A..., ARCHITECTE, SOUTIENT QU'AUX TERMES DU CONTRAT, QU'IL AVAIT SIGNE, SA MISSION D'ARCHITECTE D'OPERATIONS S'ETENDAIT SEULEMENT A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET NON A CELLE DU MUR DE SOUTENEMENT, DONT LES TRAVAUX AVAIENT ETE ADJUGES AU SIEUR X... AVANT LA SIGNATURE DUDIT CONTRAT, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL A, EN DIRIGEANT ET SURVEILLANT LES TRAVAUX ET EN PROCEDANT A LEURS RECEPTIONS PROVISOIRE ET DEFINITIVE, ACCEPTE DE REMPLIR EN FAIT SA MISSION, MEME EN CE QUI CONCERNE LE MUR ; QU'IL LUI APPARTENAIT A CE TITRE DE VERIFIER LES PLANS QU'IL A FAIT SIENS EN LES FAISANT EXECUTER ; QU'AINSI, ET MEME EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PAS RECU D'HONORAIRES DISTINCTS DE CEUX QUI LUI ONT ETE VERSES POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, SA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE DE CE CHEF A L'EGARD DU MAITRE DE Z... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DESORDRES CONSTATES SONT IMPUTABLES A LA FOIS A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX Y... SERAIENT SUPPORTES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR L'ARCHITECTE ET PAR L'ENTREPRENEUR ;
SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES : - CONS. QUE LES EPOUX Y... ONT LE DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE COUT DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE DEFECTUEUX, LES FRAIS DE SA DEMOLITION ET LE COUT DE LA RECONSTRUCTION, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'ARCHITECTE, D'UN OUVRAGE AYANT LA MEME DESTINATION ET, D'AUTRE PART, LE COUT EVALUE EN 1955 DE LA CONSTRUCTION D'UN TEL OUVRAGE SI SA CONCEPTION ET SA REALISATION N'AVAIENT ETE ENTACHEES D'AUCUN VICE ; QU'IL RESULTE DE L'ESTIMATION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE DEFECTUEUX A COUTE 3.450 F ; QUE LE COUT DE DEMOLITION S'ELEVE A 5.618 F ET CELUI DE LA RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE AYANT LA MEME DESTINATION A 23.276 F EN 1965, PRIX AUQUEL S'AJOUTENT DES HONORAIRES D'ARCHITECTE POUR UN MONTANT DE 1.969 F ; QUE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE ANALOGUE DOIT ETRE EVALUEE EN 1955 A 12.650 F ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 21.663 F L'INDEMNITE DUE PAR LES REQUERANTS AUX EPOUX Y... ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DES INTERETS : - CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS ET CONFORMEMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LES EPOUX Y... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1964, DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER DU 27 JANVIER 1966 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE SUR LA REQUETE N° 71.990 : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS TENDENT AUX MEMES FINS, PAR LES MEMES MOYENS QUE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR LE SIEUR X... SOUS LE N° 71.987 ; QUE, LE LITIGE SOULEVE PAR LA REQUETE N° 71.987 ETANT TRANCHE PAR LA PRESENTE DECISION, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES, LESQUELLES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
INDEMNITE QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1966, A CONDAMNE LES SIEURS X... ET A... A PAYER AUX EPOUX Y... B... A 21.663 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS, NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., PRESENTE SUR LA REQUETE N° 71.990 ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y....
N° 71987
ECLI:FR:CESSR:1970:71987.19700211
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Boutet, rapporteur
M. Vught, commissaire du gouvernement
Lecture du 11 février 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR A..., ARCHITECTE, A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 31.604 F ;
2° REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR X..., A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 31.604 F ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU SIEUR A... SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DESORDRES SURVENUS N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES, QUE PRESENTE LE MUR DE SOUTENEMENT CONSTRUIT AU DROIT DE QUI SE MANIFESTENT NOTAMMENT PAR D'IMPORTANTES FISSURES, SONT DE NATURE A NUIRE A LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, ESTIME QU'ILS ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
SUR LES RESPONSABILITES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR : - CONS. QUE LES DESORDRES SUSRELATES SONT IMPUTABLES A L'ABSENCE DES ETUDES PARTICULIERES QU'APPELAIT L'ETAT DU SOL, A LA MAUVAISE CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET A LA NON EXECUTION DES BARBACANES QUI AURAIENT PERMIS L'EVACUATION DES EAUX POUVANT SE TROUVER DANS LE REMBLAI QUE LEDIT MUR AVAIT POUR OBJET DE SOUTENIR ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, QUI A CONSTRUIT L'OUVRAGE DONT S'AGIT A SEUL DRESSE LES PLANS DONT LA DEFECTUOSITE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; QU'IL N'A SOLLICITE, NI L'AVIS, NI LES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A DECLINER UNE RESPONSABILITE QU'IL A VOLONTAIREMENT ASSUMEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR A..., ARCHITECTE, SOUTIENT QU'AUX TERMES DU CONTRAT, QU'IL AVAIT SIGNE, SA MISSION D'ARCHITECTE D'OPERATIONS S'ETENDAIT SEULEMENT A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET NON A CELLE DU MUR DE SOUTENEMENT, DONT LES TRAVAUX AVAIENT ETE ADJUGES AU SIEUR X... AVANT LA SIGNATURE DUDIT CONTRAT, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL A, EN DIRIGEANT ET SURVEILLANT LES TRAVAUX ET EN PROCEDANT A LEURS RECEPTIONS PROVISOIRE ET DEFINITIVE, ACCEPTE DE REMPLIR EN FAIT SA MISSION, MEME EN CE QUI CONCERNE LE MUR ; QU'IL LUI APPARTENAIT A CE TITRE DE VERIFIER LES PLANS QU'IL A FAIT SIENS EN LES FAISANT EXECUTER ; QU'AINSI, ET MEME EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PAS RECU D'HONORAIRES DISTINCTS DE CEUX QUI LUI ONT ETE VERSES POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, SA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE DE CE CHEF A L'EGARD DU MAITRE DE Z... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DESORDRES CONSTATES SONT IMPUTABLES A LA FOIS A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX Y... SERAIENT SUPPORTES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR L'ARCHITECTE ET PAR L'ENTREPRENEUR ;
SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES : - CONS. QUE LES EPOUX Y... ONT LE DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE COUT DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE DEFECTUEUX, LES FRAIS DE SA DEMOLITION ET LE COUT DE LA RECONSTRUCTION, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'ARCHITECTE, D'UN OUVRAGE AYANT LA MEME DESTINATION ET, D'AUTRE PART, LE COUT EVALUE EN 1955 DE LA CONSTRUCTION D'UN TEL OUVRAGE SI SA CONCEPTION ET SA REALISATION N'AVAIENT ETE ENTACHEES D'AUCUN VICE ; QU'IL RESULTE DE L'ESTIMATION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE DEFECTUEUX A COUTE 3.450 F ; QUE LE COUT DE DEMOLITION S'ELEVE A 5.618 F ET CELUI DE LA RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE AYANT LA MEME DESTINATION A 23.276 F EN 1965, PRIX AUQUEL S'AJOUTENT DES HONORAIRES D'ARCHITECTE POUR UN MONTANT DE 1.969 F ; QUE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE ANALOGUE DOIT ETRE EVALUEE EN 1955 A 12.650 F ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 21.663 F L'INDEMNITE DUE PAR LES REQUERANTS AUX EPOUX Y... ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS ET LA CAPITALISATION DES INTERETS : - CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS ET CONFORMEMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LES EPOUX Y... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1964, DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER DU 27 JANVIER 1966 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE SUR LA REQUETE N° 71.990 : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS TENDENT AUX MEMES FINS, PAR LES MEMES MOYENS QUE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR LE SIEUR X... SOUS LE N° 71.987 ; QUE, LE LITIGE SOULEVE PAR LA REQUETE N° 71.987 ETANT TRANCHE PAR LA PRESENTE DECISION, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES, LESQUELLES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
INDEMNITE QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1966, A CONDAMNE LES SIEURS X... ET A... A PAYER AUX EPOUX Y... B... A 21.663 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS, NON LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., PRESENTE SUR LA REQUETE N° 71.990 ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y....