Conseil d'État
N° 16673
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Ourabah, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1979, présentée par Mme C... (D...), demeurant 5 avenue de Versailles à GAGNY (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) révise une décision en date du 5 janvier 1979 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du 16 janvier 1978 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice par elle subi du fait des difficultés rencontrées auprès de différents services administratifs et judiciaires pour obtenir le bénéfice de l'aide sociale et de l'aide judiciaire; 2°) annule le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 16 janvier 1978;
Vu le Code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que la requête de Mme C... tend à obtenir la révision d'une décision du Conseil d'Etat du 5 janvier 1979;
Considérant qu'en vertu de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire; que la requête susvisée n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat; que d'ailleurs elle n'est fondée sur aucun des motifs limitativement prévus par l'article 75 de ladite ordonnance; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable.
DECIDE
Article 1er. - La requête de Mme C... est rejetée.
N° 16673
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Ourabah, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1979, présentée par Mme C... (D...), demeurant 5 avenue de Versailles à GAGNY (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) révise une décision en date du 5 janvier 1979 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du 16 janvier 1978 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice par elle subi du fait des difficultés rencontrées auprès de différents services administratifs et judiciaires pour obtenir le bénéfice de l'aide sociale et de l'aide judiciaire; 2°) annule le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 16 janvier 1978;
Vu le Code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que la requête de Mme C... tend à obtenir la révision d'une décision du Conseil d'Etat du 5 janvier 1979;
Considérant qu'en vertu de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire; que la requête susvisée n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat; que d'ailleurs elle n'est fondée sur aucun des motifs limitativement prévus par l'article 75 de ladite ordonnance; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable.
DECIDE
Article 1er. - La requête de Mme C... est rejetée.