Conseil d'État
N° 19142
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gardent, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1979, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 1979, présentés pour la société civile immobilière du Moulin (S.C.I. du Moulin), dont le siège est 11, rue Christophe Colomb à Paris (8ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1979 du tribunal administratif de Nantes, ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du 20 décembre 1978 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la construction d'un centre commercial à la Chapelle Saint-Aubin;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que la société civile immobilière du Moulin demande l'annulation d'un jugement en date du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait décidé, à la demande de M. et Mme D..., de la société Hyperallye et de M. et Mme B..., qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 20 décembre 1978, accordant un permis de construire à la société civile immobilière du Moulin; que, par un jugement en date du 20 juillet 1979, notifié après l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral susmentionné; qu'ainsi la requête susvisée est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière du Moulin.
N° 19142
Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère SSR
M. Gardent, rapporteur
M. Pauti, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1979, et le mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 1979, présentés pour la société civile immobilière du Moulin (S.C.I. du Moulin), dont le siège est 11, rue Christophe Colomb à Paris (8ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1979 du tribunal administratif de Nantes, ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du 20 décembre 1978 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la construction d'un centre commercial à la Chapelle Saint-Aubin;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que la société civile immobilière du Moulin demande l'annulation d'un jugement en date du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait décidé, à la demande de M. et Mme D..., de la société Hyperallye et de M. et Mme B..., qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 20 décembre 1978, accordant un permis de construire à la société civile immobilière du Moulin; que, par un jugement en date du 20 juillet 1979, notifié après l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral susmentionné; qu'ainsi la requête susvisée est devenue sans objet.
DECIDE
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société civile immobilière du Moulin.