Conseil d'État
N° 24337
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Ourabah, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1980 présentée par Mme E... C... (née B... A...) demeurant 13 avenue Lembourg à Albi (Tarn), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 29 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er janvier 1977 du directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale du Cantal supprimant l'emploi d'économe de l'Institut médico-éducatif de "la Combe de Volzacc à Saint-Flour; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Cantal aurait supprimé l'emploi d'économe qu'elle occupait à l'institut médicoéducatif de "La Combe de Volzac" à Saint-Flour, mais qu'elle n'établit pas l'existence d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre cette prétendue décision du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Cantal.
DECIDE
Article 1er - La requête de Mme E... C... est rejetée.
N° 24337
Inédit au recueil Lebon
6ème - 2ème SSR
M. Ourabah, rapporteur
M. Robineau, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1980 présentée par Mme E... C... (née B... A...) demeurant 13 avenue Lembourg à Albi (Tarn), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 29 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er janvier 1977 du directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale du Cantal supprimant l'emploi d'économe de l'Institut médico-éducatif de "la Combe de Volzacc à Saint-Flour; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Cantal aurait supprimé l'emploi d'économe qu'elle occupait à l'institut médicoéducatif de "La Combe de Volzac" à Saint-Flour, mais qu'elle n'établit pas l'existence d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre cette prétendue décision du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Cantal.
DECIDE
Article 1er - La requête de Mme E... C... est rejetée.