Conseil d'État
N° 24647
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
Mlle HUBAC, rapporteur
M. Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 1981, présentés par M. et Mme B..., demeurant à MEUCON (MORBIHAN) et tendant à ce que la Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement du 9 janvier 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de MEUCON soit condamnée à leur verser la somme de 94.000 Francs en réparation du préjudice que leur a causé le déversement dans leur pâture d'eaux usées en provenance d'installations sanitaires communales; - 2°) condamne la commune de MEUCON à leur verser la somme de 106.000 Francs avec intérêts;
Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII;
Vu le Code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE:
Considérant que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments développés par les requérants; qu'ils ont, en affirmant que l'expert avait procédé à des investigations sérieuses, écarté le grief formulé par les intéressés et tiré de ce que l'expert se serait acquitté incomplètement et inexactement de sa mission; qu'ils se sont prononcés sur l'absence de lien de causalité entre le fonctionnement des installations de la commune et le préjudice invoqué par les époux B...; que par suite, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé;
AU FOND:
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des conclusions de l'expert qui sont corroborées tant pas le résultat des analyses d'eau prélevée sur le terrain que par les éléments d'informations émanant de la direction des services vétérinaires départementaux et de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, que les installations incriminées du terrain de sports de la commune de MEUCON ne sont pas à l'origine des maladies constatées dans le troupeau des époux B... ni de la dégradation de leur prairie; que, par suite, les époux B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'indemnité.
DECIDE
Article 1er. - La requête des époux B... est rejetée.
N° 24647
Inédit au recueil Lebon
3ème - 5ème SSR
Mlle HUBAC, rapporteur
M. Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 1981, présentés par M. et Mme B..., demeurant à MEUCON (MORBIHAN) et tendant à ce que la Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement du 9 janvier 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de MEUCON soit condamnée à leur verser la somme de 94.000 Francs en réparation du préjudice que leur a causé le déversement dans leur pâture d'eaux usées en provenance d'installations sanitaires communales; - 2°) condamne la commune de MEUCON à leur verser la somme de 106.000 Francs avec intérêts;
Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII;
Vu le Code des tribunaux administratifs;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE:
Considérant que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments développés par les requérants; qu'ils ont, en affirmant que l'expert avait procédé à des investigations sérieuses, écarté le grief formulé par les intéressés et tiré de ce que l'expert se serait acquitté incomplètement et inexactement de sa mission; qu'ils se sont prononcés sur l'absence de lien de causalité entre le fonctionnement des installations de la commune et le préjudice invoqué par les époux B...; que par suite, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé;
AU FOND:
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des conclusions de l'expert qui sont corroborées tant pas le résultat des analyses d'eau prélevée sur le terrain que par les éléments d'informations émanant de la direction des services vétérinaires départementaux et de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, que les installations incriminées du terrain de sports de la commune de MEUCON ne sont pas à l'origine des maladies constatées dans le troupeau des époux B... ni de la dégradation de leur prairie; que, par suite, les époux B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'indemnité.
DECIDE
Article 1er. - La requête des époux B... est rejetée.