Conseil d'État
N° 25428
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. TAUPIGNON, rapporteur
M. BIANCARELLI, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
VU la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1980, présentée pour l'association d'intérêts et de défense des habitants de Saint-Médard-en-Jalles et du Canton, dont le siège social est 8 rue Paul Dethomas (GIRONDE) Saint-Médard-en-Jalles, et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 26 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 novembre 1979 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement de la rue Francis Poulenc à Saint-Médard-en-Jalles;
VU la loi du 30 décembre 1913;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code des tribunaux administratifs;
VU l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
VU la loi du 30 décembre 1977.
CONSIDERANT qu'aucun des moyens invoqués par l'association d'intérêts et de défense des habitants de Saint-Médard-en-Jalles et du Canton à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Bordeaux contre l'arrêté du 23 novembre 1979 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement de la rue Francis Poulenc à Saint-Médard-en-Jalles ne parait de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier l'annulation de cet arrêté; que par suite l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête susvisée de l'association d'intérêts et de défense des habitants de Saint-Médard-en-Jalles et du Canton est rejetée.
N° 25428
Inédit au recueil Lebon
10ème SSJS
M. TAUPIGNON, rapporteur
M. BIANCARELLI, commissaire du gouvernement
Lecture du vendredi 8 janvier 1982
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1980, présentée pour l'association d'intérêts et de défense des habitants de Saint-Médard-en-Jalles et du Canton, dont le siège social est 8 rue Paul Dethomas (GIRONDE) Saint-Médard-en-Jalles, et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 26 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 novembre 1979 déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement de la rue Francis Poulenc à Saint-Médard-en-Jalles;
VU la loi du 30 décembre 1913;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code des tribunaux administratifs;
VU l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
VU la loi du 30 décembre 1977.
CONSIDERANT qu'aucun des moyens invoqués par l'association d'intérêts et de défense des habitants de Saint-Médard-en-Jalles et du Canton à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Bordeaux contre l'arrêté du 23 novembre 1979 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement de la rue Francis Poulenc à Saint-Médard-en-Jalles ne parait de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier l'annulation de cet arrêté; que par suite l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
DECIDE
ARTICLE 1er: La requête susvisée de l'association d'intérêts et de défense des habitants de Saint-Médard-en-Jalles et du Canton est rejetée.